Traduction de «livraison de colis fonctionnent déjà » (Français → Anglais) :

26. souligne que si les services de livraison de colis fonctionnent déjà bien pour les consommateurs dans certains États membres, des services de livraison inefficaces, notamment en ce qui concerne le dernier kilomètre des livraisons reste l'un des principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne dans certains États membres et l'une des raisons les plus fréquemment fournies pour justifier le refus de procéder à des transactions en ligne, pour les consommateurs et les entreprises; estime que les insuffisances de la livraison de colis transfrontière ne peuvent être résolues que sous l'angle d'un marché unique européen et souligne l'importance de la concurrence dans ce secteur ainsi que la nécessité pour le secteur du colis de s'adapter aux modes de vie modernes et de proposer des options de livraison flexibles, telles que des réseaux de points de collecte, des relais colis et des comparateurs de prix;
26. Highlights the fact that while parcel delivery services work well for consumers in some Member States, inefficient delivery services, especially as regards the final mile delivery, are one of the main barriers to cross-border e-commerce in some Member States and one of the most reported reasons for withdrawing from online transactions for both consumers and businesses; believes that the inadequacies of cross-border parcel delivery can be solved only from a European single market perspective, and underlines the importance of competition in this sector as well the need for the parcel industry to adapt to modern living patterns and offer flexible delivery options, such as networks of collection points , parcel points and price comparators;

Surveillance réglementaire: Lorsque la livraison de colis est soumise à l'obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales devront évaluer si les tarifs des services transfrontières sont anormalement élevés par rapport au coût sous-jacent, comme elles le font déjà pour les services postaux.
Regulatory oversight: Where parcel delivery is subject to the universal service obligation, National Regulatory Authorities will assess whether tariffs for cross-border services are unreasonably high compared to the underlying cost – as they already do for postal services.

Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.
We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.

La Commission évaluera les mesures prises par le secteur et adoptera des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des prix pour les livraisons intra-européennes, notamment en ce qui concerne les tarifs des petits envois, et pour améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis afin de garantir le bon fonctionnement de ce type de services.
The Commission will assess action taken by industry and launch complementary measures to improve price transparency for European deliveries, including for prices of small shipments, and to enhance regulatory oversight of the cross-border parcel markets to ensure well-functioning cross-border delivery.

La Commission soutient une plateforme d’information sur les services de livraison au moyen des financements COSME et a déjà préparé une demande de normalisation à l’intention du Comité européen de normalisation (CEN), en vue de l’élaboration de normes de qualité pour les livraisons transfrontières de colis.
The Commission is supporting an information platform about delivery services through COSME funding and it has already prepared a standardisation request for CEN, the European Committee for Standardisation, which includes the development of quality standards for cross-border parcel delivery.

27. souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituent une condition préalable essentielle à un commerce électronique transfrontière prospère et soutient dès lors les mesures proposées visant à améliorer la transparence des prix, afin de sensibiliser davantage le consommateurs à la structure des prix, à l'information sur les responsabilités en cas de perte ou de dommages, à l'interopérabilité et à la surveillance réglementaire, lesquelles doivent avoir pour objectif à la fois le bon fonctionnement des marchés de livraison transfrontière de colis, y compris la promotion de systèmes de suivi transfrontière, en faisant preuve de suffisamment de souplesse pour permettre au marché de la livraison d'évoluer et de s'adapter aux innovations technologiques;
27. Stresses that accessible, affordable, efficient and high-quality delivery services are an essential prerequisite for thriving cross-border e-commerce, and therefore supports the proposed measures to improve price transparency in order to increase consumer awareness of the price structure, information on liabilities in case of loss or damage, interoperability and the regulatory oversight that should be directed at the smooth functioning of cross-border parcel delivery markets, including promoting cross-border track-and-trace systems, allowing enough flexibility for the delivery market to evolve and adapt to technological innovations;

21. se félicite de tous les efforts déjà accomplis par les opérateurs du marché de la livraison afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des détaillants en ligne, tels que la mise en place d'options flexibles de livraison et de renvoi des colis; souligne, en même temps, que d'autres mesures incitatives sont les bienvenues s'agissant d'améliorer l'interopérabilité et la qualité des services;
21. Welcomes all the efforts already made by delivery market operators to meet the needs of online consumers and retailers in a better way, such as the introduction of flexible delivery and return options; stresses, at the same time, that further incentives to improve interoperability and the quality of services are welcome;

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;