Vertaling van "livraison de caisses entreposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison de caisses entreposées
case bond delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
(b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(b) les données de caisse sont utilisées lorsqu’il s’agit de petites livraisons uniquement, ou sont corrigées pour les livraisons importantes; ou
(b) he cash data are used for small deliveries only, or are corrected for large deliveries; or

Les caisses utilisées pour la livraison des animaux à l'abattoir et les modules, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être constitués de matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Crates for delivering animals to the slaughterhouse and modules, where used, must be made of non-corrodible material and be easy to clean and disinfect.

les caisses utilisées pour la livraison des animaux à l'abattoir et les modules, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être constitués de matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Crates for delivering animals to the slaughterhouse and modules, where used, must be made of non-corrodible material and be easy to clean and disinfect.

3)les caisses utilisées pour la livraison des animaux à l'abattoir et les modules, lorsqu'ils sont utilisés, doivent être constitués de matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Crates for delivering animals to the slaughterhouse and modules, where used, must be made of non-corrodible material and be easy to clean and disinfect.

Par décision du 17 décembre 1992, le Gewerbeaufsichtsamt Regensburg a enjoint à M. Burstein d'éliminer comme déchets dangereux quelque 120 000 caisses de munitions entreposées sur son terrain en vue de la revente, qui provenaient de stocks de l'armée américaine et de l'armée nationale populaire, au motif qu'il s'agissait de produits traités au PCP (pentachlorophénol) dans une mesure supérieure à la valeur limite de 5 milligrammes par kilo, fixée par le règlement allemand relatif à l'interdiction du PCP.
By decision of 17 December 1992 the Gewerbeaufsichtsamt Regensburg required Mr Burstein to dispose of approximately 120 000 boxes of US and East German army surplus ammunition, stored on his premises for resale as dangerous waste, on the ground that they were PCP(pentachlorophenol)-treated products which exceeded the permitted limit value of 5 mg/kg fixed by the German regulation on the prohibition of PCP.