Ils disposent désormais de deux mois pour communiquer à la Commission les dispositions adoptées pour mettre leur droit national en conformité avec la législation de l’UE. Passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Belgique, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg et le Portugal.
They now have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer Belgium, Finland, Lithuania, Luxembourg and Portugal to the Court of Justice of the EU.