Traduction de «litigieux selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle examine alors l’argument, invoqué par BNP Paribas et BNL devant le Tribunal, selon lequel le régime fiscal litigieux serait justifié par l'ensemble du système fiscal italien.
It thus examines the argument put forward by BNP Paribas and BNL before the General Court, according to which the tax scheme at issue is justified by the Italian tax system as a whole.

Ce faisant, la Cour rejette l’argument des requérants selon lequel, en 2001, les régimes litigieux auraient dû être considérés comme des régimes d’aides existants ne pouvant pas faire l’objet d’une décision de récupération des aides versées.
In so doing, the Court rejects the appellants’ argument to the effect that, in 2001, the disputed systems ought to have been considered as existing aid which could not be the subject of a decision to recover aid already paid.

Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Nous voudrions revenir sur le point litigieux selon lequel les décisions sur l’établissement d’alliances politiques ou de partis politiques au niveau européen, qui ne sont pas des organes internes du Parlement, et sur l’allocation de subventions à ces organisations, sont du ressort exclusif du Parlement.
Queiró (UEN ), in writing (PT) We should like to call into question the contentious point that decisions on establishing political alliances or political parties at European level, which are not internal organs of Parliament, and on allocating grants to these organisations, are the exclusive competence of Parliament.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Nous voudrions revenir sur le point litigieux selon lequel les décisions sur l’établissement d’alliances politiques ou de partis politiques au niveau européen, qui ne sont pas des organes internes du Parlement, et sur l’allocation de subventions à ces organisations, sont du ressort exclusif du Parlement.
Queiró (UEN), in writing (PT) We should like to call into question the contentious point that decisions on establishing political alliances or political parties at European level, which are not internal organs of Parliament, and on allocating grants to these organisations, are the exclusive competence of Parliament.

Par ailleurs, le gouvernement italien a avancé l'argument selon lequel les réglementations qui ont institué les avantages tarifaires litigieux ne relèvent pas de sa compétence mais de celle des collectivités locales.
In addition, the Italian Government put forward the argument that the regulations which introduced the advantageous rates at issue are not within its competence but within that of local authorities.

Je n'ai rien à redire sur l'argument selon lequel des fonctionnaires du ministère se sont penchés sur les contradictions avec la Charte, mais il est presque inévitable qu'il y aura une contestation, en particulier concernant ces articles litigieux.
I do not argue the point that members of the department have looked at the charter concerns but it is almost inevitable that there will be a challenge, particularly on these contentious sections.