Vertaling van "litigieuses en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse
contentious case

litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]
legal dispute [ dispute | matter | lis ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

décision litigieuse
contested decision

question litigieuse
genuine issue for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.
On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.

Le montant de l'impôt global perçu sur EDF, même par-delà l'exonération litigieuse, qui relève des prérogatives fiscales, et la rémunération versée à l'État en tant qu'actionnaire s'enchevêtrent dans les pièces transmises par les autorités françaises.
The overall amount of tax collected from EDF, above and beyond the contested exemption, under the state's tax-raising powers, and the remuneration paid to the state as shareholder, are mixed up together in the evidence submitted by the French authorities.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que SZP et VšZP, en tant que bénéficiaires des mesures litigieuses, ne sauraient être qualifiées d'entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et donc que ces mesures n'entraînent pas l'octroi d'une aide d'État au sens des dispositions citées.
In light of the above, the Commission concludes that SZP/VZP, as the recipients of the contested measures, cannot be considered to constitute undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and thus that those measures do not give rise to State aid within the meaning of that provision.

L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
The enactment and implementation of the reductions at issue resulted in direct infringement of the applicants’ right to human dignity, of their right as elderly persons to lead a life of dignity and independence and of their right to social security benefits and social services providing protection in cases such as old age, rights which are directly enshrined in Articles 1, 25 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; that renders the decisions at issue unlawful per se and gives rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

Toutefois, l’avocat général considère que l’usage des marques litigieuses en tant que mots-clés par eBay n’aboutit pas nécessairement à induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits proposés.
However, according to the Advocate General, the use of the disputed trade marks as keywords by eBay does not necessarily result in misleading the consumers as to the origin of the goods offered.

Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.
complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.

Le Tribunal note également que Deltafina, en tant que principale cliente des transformateurs de tabac, était active en Espagne sur un marché situé immédiatement en aval de celui sur lequel les pratiques litigieuses avaient été mises en œuvre.
The Court also notes that Deltafina, as the main customer of the tobacco processors, was active on the Spanish market immediately downstream from that on which the contested practices were implemented.

Afin de justifier la restriction à la liberté d’établissement résultant de la disposition litigieuse, le gouvernement français a invoqué tant la protection des consommateurs que l’encouragement de l’épargne à moyen et à long terme, mais la Cour estime que l’interdiction de rémunérer les dépôts à vue est une mesure qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
To justify the restriction on freedom of establishment resulting from the prohibition at issue, the French Government invoked both the protection of consumers and the encouragement of medium and long-term saving, but the Court considers that the prohibition of paying interest on "sight" accounts is a measure which goes beyond what is necessary to attain those objectives.

Le refus concerne M. Garcia Avello, en tant que personne qui a introduit l'action en justice, et la question litigieuse, qui est celle de la transmission des noms patronymiques d'une génération à l'autre, revêt de l'importance pour les deux générations.
The refusal concerns Mr Garcia Avello, as the person who instituted legal proceedings, and the issue, being the transmission of surnames from one generation to the next, is of importance to both generations.

L'introduction d'une telle instance d'arbitrage qui peut être saisie tant par les joueurs que par les clubs - devrait résoudre des situations litigieuses d'une façon équitable, rapide et efficace.
The creation of an arbitration body of this kind to which matters can be referred by both players and clubs should resolve disputes fairly, quickly and efficiently.