Vertaling van "litigieuse était justifiée " (Frans → Engels) :

En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que "(...) l'ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée aux buts poursuivis, et pouvait donc être considérée comme «nécessaire dans une société démocratique»".
Furthermore, the ECHR has ruled that ̀the interference in issue was justified in principle and is proportionate to the aims pursued, and could therefore be considered to have been necessary in a democratic society ́.

Le 31 juillet 1995, la Court of Appeal a jugé que la règle litigieuse avait un effet indirectement discriminatoire à la date du licenciement des requérantes au principal et qu'elle n'était pas objectivement justifiée.
On 31 July 1995, the Court of Appeal held that the disputed rule was indirectly discriminatory at the time when the applicants were dismissed and was not objectively justified.