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Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
Chose litigieuse
Confier une cause à un avocat
Constituer
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
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Entité légale
Incorporer
Lis
Litige
Mandater un avocat
Matière contentieuse
Matière litigieuse
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Non constitué en corporation
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Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Question
Question litigieuse
Sans personnalité morale
Soci

Vertaling van "litigieuse ne constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]

legal dispute [ dispute | matter | lis ]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, de l’article 1, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide nouvelle, illégale et incompatible.

Third plea in law, alleging infringement of Article 108(3) TFEU, Article 1(c) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999, laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty, and Article 4(1) of Regulation (EC) No 794/2004, implementing Regulation (EC) No 659/1999, since the measure under assessment does not constitute new, unlawful and incompatible aid.


Telle que la mesure litigieuse apparaît actuellement, elle permet que l’amortissement fiscal de la survaleur apparaisse séparément, même lorsque le bénéficiaire acquiert 5 % de l’actionnariat, et, partant, la mesure litigieuse peut constituer une exception au système de référence, y compris tel qu’il est défini au considérant 117.

As the measure at issue now stands, it allows the tax amortisation of financial goodwill to arise separately, including in cases where the beneficiary acquires a 5 % shareholding, and therefore the measure at issue could constitute a derogation from the reference system, even if this were defined as in recital 117.


Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué.

Thirdly, the Spanish authorities point out that the measure at issue does not constitute a true economic advantage since, in the case of sale of the acquired shareholding, the amount deducted is recovered by taxation of the capital gain, thus placing the taxpayer in the same situation as if Article 12(5) TRLIS had not been applied.


Les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité étant donné que: i) elle ne confère pas d’avantage économique; ii) elle ne favorise pas certaines entreprises; iii) elle ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence entre les États membres.

The Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the measure at issue does not to constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty since: (i) it does not confer an economic advantage; (ii) it does not favour certain undertakings; and (iii) it does not distort or threaten to distort competition between Member States.


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Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure litigieuse pouvait constituer une aide d’État incompatible, auquel cas la récupération devrait se faire conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

The Commission therefore concluded that the measure in question could constitute incompatible State aid. This being the case, recovery should take place according to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour considère que la réglementation litigieuse, prise dans son ensemble, constitue une restriction à la liberté d’établissement.

In its judgment, delivered today, the Court finds that the contested legislation, taken as a whole, constitutes a restriction on the freedom of establishment.


Néanmoins, le règlement tyrolien d’interdiction sectorielle de circulation et sa base juridique, la loi autrichienne sur la protection de l’air contre les pollutions qui transpose ces directives, ne remplissent pas toutes les conditions pour que l’interdiction litigieuse puisse constituer une mesure couverte par lesdites directives.

However, the Tyrol sectoral traffic ban and its legal basis, the Austrian law on air pollution transposing those directives, do not fulfil all the conditions necessary for the disputed ban to constitute a measure covered by those directives.


La place du Sénat dans l’appareil gouvernemental du Canada est sans doute la question la plus importante et la plus litigieuse à laquelle font face nos constituants.

The place of the Senate within the governing framework of Canada was arguably the most important and contentious issue faced by the framers of our Constitution.


La place du Sénat dans l’appareil gouvernemental du Canada est sans doute la question la plus importante et la plus litigieuse à laquelle font face nos constituants.

The place of the Senate within the governing framework of Canada was arguably the most important and contentious issue faced by the framers of our Constitution.


La Commission a enquêté afin de voir dans quel mesure Interconnector était effectivement à l'origine des hausses de prix litigieuses et si les règles adoptées par IUK et/ou le comportement des seize expéditeurs détenteurs de capacités pouvait constituer une infraction aux règles communautaires en matière d'ententes.

The Commission investigated to which extent the Interconnector indeed contributed to the litigious price increases and whether any rules adopted within IUK and/or any behaviour of the 16 shippers holding capacity rights, could constitute an infringement of European Union antitrust rules.


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