Vertaling van "litigieuse du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse
contentious case

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]
legal dispute [ dispute | matter | lis ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

question litigieuse
argumentative question

État des affaires litigieuses
Litigation Status Record

valeur litigieuse
asset in dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

Le Forum a joué un rôle utile pour favoriser une meilleure compréhension et un consensus en ce qui concerne certaines des questions difficiles et litigieuses sous-tendant les différents points de vue sur la biotechnologie, à l'intérieur de l'Union et des États-Unis ainsi qu'entre les différents gouvernements.
The Forum was a useful exercise in promoting understanding of, and consensus on some of the difficult and contentious issues that underlie the different points of view on biotechnology within the EU and the US and between the respective governments.

Ainsi, je mentionne les rares occasions où le Sénat estime que la loi adoptée par la Chambre des communes est si litigieuse qu'elle ne devrait pas s'appliquer, à moins que le gouvernement n'obtienne l'appui de l'électorat; ensuite, les fois où le Sénat estime qu'une loi ne devrait être adoptée qu'au bout d'une période plutôt longue de manière à permettre au grand public et au Parlement de mieux se renseigner et de pouvoir prendre une décision plus éclairée sur une question litigieuse; en troisième lieu, les situations où le Sénat est en désaccord avec la loi, mais qu'il est disposé à la laisser entrer en vigueur en dépit d'une opposition majoritaire au Sénat; quatrièmement, quand le Sénat souscrit à l'esprit d'une loi, mais tient à ce qu'elle soit modifiée avant d'entrer en vigueur; et enfin, lorsque le Sénat n'a ni rejeté, ni adopté un projet de loi pour une période prolongée, par exemple six mois.
The instances I identify are, first, the rare occasions when the Senate believes that the legislation coming from the Commons is so contentious it should not become law unless the government receives support from the electorate; second, occasions when the Senate believes that legislation should only receive final approval after a significant delay that would allow the public and Parliament to be educated in order to make a better informed decision on a contentious issue; third, occasions when the Senate disagrees with legislation but is prepared to allow it to become law despite majority opposition in the Senate; fourth, occasions when the Senate agrees with the intent of legislation but wants amendments before the bill becomes law; and, finally, occasions when the Senate has neither passed nor rejected a bill after an extended length of time, for example six months.

Afin de justifier la restriction à la liberté d’établissement résultant de la disposition litigieuse, le gouvernement français a invoqué tant la protection des consommateurs que l’encouragement de l’épargne à moyen et à long terme, mais la Cour estime que l’interdiction de rémunérer les dépôts à vue est une mesure qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
To justify the restriction on freedom of establishment resulting from the prohibition at issue, the French Government invoked both the protection of consumers and the encouragement of medium and long-term saving, but the Court considers that the prohibition of paying interest on "sight" accounts is a measure which goes beyond what is necessary to attain those objectives.

Capt Richard Misner: Le problème, c'est que dans le passé—je suis pêcheur et je vais essayer d'être franc, car je sais que c'est une question litigieuse—le gouvernement nous disait comment organiser nos activités.
Capt Richard Misner: The problem is that in the past and as a fisherman, I'll try to be honest about this, because I know it's a bit of a contentious point government would tell you how you would conduct your fishery.

Avec les États membres, la Commission a identifié sept grandes questions litigieuses, pouvant être regroupées en deux catégories, à savoir: gouvernement d'entreprise et audit.
The Commission has in co-ordination with Member States determined 7 main areas of concerns broadly divided into corporate governance and audit issues.

L'Union européenne se félicite vivement de l'accord intervenu le 20 juillet 2002 à Machakos (Kenya) entre le gouvernement du Soudan et le MPLS/APLS sur les deux questions les plus litigieuses, à savoir le droit à l'autodétermination pour la population du sud du Soudan et l'État et la religion.
The European Union warmly welcomes the agreement reached between the Government of Sudan and the SPLM/A in Machakos, Kenya, on 20 July 2002 on the two most contentious issues, namely the right to self determination for the people of South Sudan and state and religion.

2. Par un protocole d'accord signé le 8 septembre 1999 entre la Commission et le gouvernement de la Côte d'Ivoire, celui-ci s'est engagé (i) à rembourser les sommes litigieuses (28 millions d'Euros), (ii) à informer la Commission systématiquement sur la poursuite des investigations et les sanctions contre les responsables et (iii) à introduire immédiatement des mesures correctives dans la gestion des finances publiques.
In a protocol signed on 8 September 1999 by the Commission and the Government of Côte d'Ivoire, the latter agreed (i) to repay the contested amounts (€28 million), (ii) to keep the Commission fully informed about the course of its investigations and the prosecution of those responsible and (iii) to take immediate measures to correct failings in the management of public finance.