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Affaire contentieuse
Affaire en litige
Affaire litigieuse
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Chose litigieuse
Décision litigieuse
Lis
Litige
Matière contentieuse
Matière litigieuse
Ordre d'achat ou de vente d'un client
Pour cela ils affichent un prix ferme)
Question
Question litigieuse
Valeur litigieuse

Traduction de «litigieuse cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]

legal dispute [ dispute | matter | lis ]


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.


Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works








ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi nous pourrons obtenir davantage d'information et nous pourrons discuter aussi du MOX. Il ne fait aucun doute que la question du MOX est litigieuse, cela prendra donc.

That way we can get some information and we'll deal with MOX as well. Obviously MOX is a contentious issue, so that will take up—


Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.

Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.


Le résultat, c'est que cela complique encore plus le processus judiciaire, avec l'ajout d'une étape litigieuse.

The result is to further complicate the youth court process by adding another round of litigation.


Je ne m'adresse pas à vous personnellement et je ne veux pas que cela devienne une question litigieuse entre nous deux.

I am not talking to you personally; I do not want to make it an issue between the two of us.


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Un tel pouvoir ne s'appliquerait pas aux créances litigieuses existantes, car cela pourrait créer des perturbations.

It is not envisaged that such a power would apply to existing debt that is currently in issue, as that could be disruptive.


Cela dit, étant donné la nature fiscale de la mesure litigieuse, l’existence d’une exception doit être évaluée en comparaison avec le système fiscal de référence et pas seulement sur une base comptable.

That being said, because of the fiscal nature of the measure at issue, the existence of an exception must be assessed in comparison to the reference tax system, and not merely on an accounting basis.


Pour en revenir à présent à la question litigieuse de l'article 5, il faut préciser que cela a été une victoire totale pour le Parlement; elle reflète la coopération étroite et amicale entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs.

Returning now to the contentious question of Article 5, it has to be said that Parliament won an outright victory here, reflecting the close and friendly cooperation between the rapporteur and shadow rapporteurs.


Lorsque la directive permet à un tribunal d'ordonner à une personne impliquée dans un trafic de marchandises litigieuses de révéler à qui elle a acheté ces marchandises, cela ne peut se faire que dans certaines conditions (par exemple, cela ne devrait pas amener la personne fournissant les informations à s'incriminer elle-même).

where the Directive allows for a court to force someone involved in handling infringing goods to reveal who they bought the illegal goods from, this can only be done under certain conditions (e.g. where this would not incriminate the person giving the information, so-called right to avoid self-incrimination)




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litigieuse cela ->

Date index: 2022-12-04
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