À l'heure actuelle, les frais de justice facturés pour des litiges présentés dans le cadre de la procédure européenne des petits litiges varient considérablement d'un État membre à un autre, allant de la gratuité jusqu'à 57 % de la valeur du préjudice.
At present, the court fees charged in Member States for cases brought under European Small Claims Procedures vary considerably, from no court fees to a share of up to 57 %.
