Traduction de «litiges transfrontières seront » (Français → Anglais) :

Grâce à de nouvelles règles entrant demain en application, les litiges transfrontières seront résolus plus aisément, pour le plus grand avantage des consommateurs et des entreprises de l’Union, qui pourraient économiser jusqu’à 48 millions d’euros chaque année.
New rules applying as of tomorrow mean businesses and consumers will be able to resolve cross-border legal disputes more easily – bringing expected savings of up to €48 million each year in the EU.

Ce règlement détermine la juridiction nationale compétente dans les litiges transfrontières impliquant des entreprises de l'UE et les modalités selon lesquelles les décisions de justice rendues dans un État membre seront reconnues et exécutées dans un autre État membre.
This regulation determines which national court has jurisdiction in cross-border cases involving EU firms and how court judgments issued in one EU country are recognised and enforced in another.

Chaque État membre peut toutefois désigner un nombre limité d'autres points de contact, s'il l'estime nécessaire en fonction de l'existence de systèmes juridiques différents, de la répartition interne des compétences, des missions qui seront confiées à ces points de contact, ou afin d'associer directement aux travaux des points de contact des organes judiciaires traitant fréquemment de litiges transfrontières.
Each Member State may, however, designate a limited number of other contact points if they consider this necessary on the basis of the existence of separate legal systems, the domestic distribution of jurisdiction, the tasks to be entrusted to the contact points or in order to associate judicial bodies that frequently deal with cross-border litigation directly with the activities of the contact points.

Chaque État membre peut toutefois désigner un nombre limité d'autres points de contact, s'il l'estime nécessaire compte tenu de l'existence de systèmes juridiques différents, de la répartition interne des compétences, des missions qui seront confiées à ces points de contact, ou afin d'associer directement aux travaux des points de contact des organes judiciaires traitant fréquemment de litiges transfrontières.
Each Member State may, however, designate a limited number of other contact points if they consider this necessary on the basis of the existence of separate legal systems, the domestic distribution of jurisdiction, the tasks to be entrusted to the contact points or in order to associate judicial bodies that frequently deal with cross-border litigation directly with the activities of the contact points.