Vertaling van "litiges transfrontaliers peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige transfrontalier
cross-border dispute

les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litige
natural or legal persons ... may intervene in that case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a de nouveau mis en évidence aujourd'hui le potentiel des règles de l'UE en vigueur sur la médiation dans les litiges transfrontaliers, en rappelant aux États membres que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont mises en place au niveau national.
The European Commission today reiterated the potential of existing EU-rules on mediation in cross-border legal disputes, reminding Member States that these measures can only be effective if put in place by Member States at national level.

2. La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable.
2. This Directive shall apply, in cross-border disputes, to civil and commercial matters except as regards rights and obligations which are not at the parties’ disposal under the relevant applicable law.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’institution d’une procédure permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of a procedure to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L'exercice accru des droits garantis par le traité à la libre circulation des personnes, des biens et des services s'accompagne d'une augmentation du nombre potentiel de litiges transfrontaliers qui ne surgissent pas nécessairement entre de grandes sociétés mais peuvent concerner des petites entreprises ou des particuliers aux ressources parfois modestes.
One concomitant of increasing use of the Treaty rights of free movement of persons, goods and services is an increase in the potential number of cross-border disputes. Such disputes are not necessarily between large companies; they may affect small business or individuals, who may be of modest means.

Dans d'autres cas, les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier d'un litige peuvent empêcher un accès effectif au système judicicaire d'un autre État membre.
In other cases, the extra costs of cross-border litigation may restrict access to justice in another Member State.

(25) considérant que, selon la recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(4), les États membres peuvent créer des instances qui garantissent un traitement impartial et efficace des plaintes, dans un cadre national et transfrontalier, et que le consommateur peut utiliser comme médiateur;
(25) Whereas, according to the Commission recommendation of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(4), Member States can create bodies that ensure impartial and efficient handling of complaints in a national and cross-border context and which consumers can use as mediators;