Vertaling van "litiges totalement différent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être presque totalement différent
bear almost no relation to each other

licencier pour un motif totalement différent
lay off for an unrelated reason

contestation | différent | litige
dispute

si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent
although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.
Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.

En outre, les différences existant entre le droit civil et le droit coutumier dans les États membres entraînent des résultats divergents et provoquent des litiges interminables ainsi qu'une incertitude juridique totale pour les victimes et pour les héritiers de biens culturels volés.
Moreover, differences between civil and common law in the Member States lead to different results and cause endless litigation and a legal morass for victims and heirs to looted cultural goods.