Vertaling van "litiges tient également " (Frans → Engels) :

L'organisme national de règlement des litiges tient également compte, dans ses décisions, de la viabilité économique de ces investissements, en fonction des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la capacité et la performance, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès et de toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
In taking its decisions the national dispute settlement body shall also take into account the economic viability of those investments based on any time schedule for the return on investment, any impact of access on capacity and performance, any impact of access on downstream competition, any depreciation of the network assets at the time of the access request, and any possibility offered to the access seeker to co-deploy.

a) lorsqu’il s’agit de trancher une question en litige soumise à l’arbitrage en conformité avec les alinéas 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) et 11(4) des présentes, l’arbitre tient compte du principe sur lequel se fonde le présent accord et selon lequel les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances ou tout autre produit de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, doivent être partagés également entre, d’une part, le Canada, au profit et à l’usage de la Bande et, d’autre part, la Province;
(a) in determining a dispute submitted to arbitration pursuant to paragraphs 6(4), 6(13), 11(2), 11(3) and 11(4) the arbitrator shall consider the principle underlying this Agreement that the net profit, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas shall be shared equally between Canada for the use and benefit of the Band, and the Province;