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Traduction de «litiges soit réduit » (Français → Anglais) :

Je crois que la troisième chose, toutefois, d'un autre côté, c'est que vous vous attendez à ce que le nombre de litiges soit réduit, et ce sera une bonne chose pour votre industrie, pour vos investissements, en raison du chemin parcouru par les Européens et par notre pays. De plus, il y a une exception en matière d'exportation.

I guess the third thing, though, or the other side, is that it's your expectation that litigation will be reduced, so that'll be a good thing for your industry, for your plea, from where the European position was to where we are, and also, there's an export exception.


18.30012 Le jugement qui fait droit à un appel visé à l’alinéa 18.3001c) est réputé comporter une disposition ordonnant que le montant en litige ne soit pas réduit de plus de 50 000 $.

18.30012 Every judgment that allows an appeal referred to in paragraph 18.3001(c) is deemed to include a statement that the amount in dispute not be reduced by more than $50,000.


18.30011 Le jugement qui fait droit à un appel visé à l’alinéa 18.3001a) est réputé comporter une disposition ordonnant que le montant en litige ne soit pas réduit de plus de 25 000 $.

18.30011 Every judgment that allows an appeal referred to in paragraph 18.3001(a) is deemed to include a statement that the amount in dispute not be reduced by more than $25,000.


18.30012 Le jugement qui fait droit à un appel visé à l’alinéa 18.3001c) est réputé comporter une disposition ordonnant que le montant en litige ne soit pas réduit de plus de 50 000 $.

18.30012 Every judgment that allows an appeal referred to in paragraph 18.3001(c) is deemed to include a statement that the amount in dispute not be reduced by more than $50,000.


18.30011 Le jugement qui fait droit à un appel visé à l’alinéa 18.3001a) est réputé comporter une disposition ordonnant que le montant en litige ne soit pas réduit de plus de 25 000 $.

18.30011 Every judgment that allows an appeal referred to in paragraph 18.3001(a) is deemed to include a statement that the amount in dispute not be reduced by more than $25,000.




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Date index: 2024-12-22
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