Traduction de «litiges serait bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]
lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

bien qu'il serait discutable d'affirmer que...
while it would be questionable to say that

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;
M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;

Plus précisément, outre les missions incombant aux AAN visées à l'article 4, celui-ci serait bien placé pour repérer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services, à la fois en vue de résoudre des litiges bilatéraux et de conseiller la Commission quant à l'élaboration de la réglementation.
Specifically, in addition to NSA tasks according to Article 4, it would be well-placed to identify obstacles to cross-border provision of services, both with a view to resolving bilateral cases and to advise the Commission on rulemaking.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

L'ajout d'une exigence supplémentaire imposant de faire apparaître ces informations sur toutes les factures et les reçus serait lourd pour les petites entreprises et difficile à mettre en œuvre pour les entreprises qui font appel à différents dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges en fonction des divers biens et services qu'elles vendent.
Adding an additional requirement to provide this information on all receipts and invoices could be burdensome for small businesses and impractical for businesses that use a number of different ADR schemes, reflecting the range of goods and services they sell.

Ce serait bien si nous pouvions nous accorder à mettre à jour les mécanismes de litiges et les procédures judiciaires existants, parce qu’ils sont dépassés et qu’ils doivent être mis à jour et devenir plus transparents.
It will be good if we can agree to update the existing dispute mechanisms and judicial procedures, because these are outdated and need to be brought up to date and made more transparent.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Bien au contraire, elle se serait limitée, d’une part, à affirmer que ces documents étaient dépourvus de pertinence aux fins du litige soumis au Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à souligner que ces documents avaient un caractère particulièrement sensible.
On the contrary, it merely stated, on the one hand, that those documents were irrelevant for the purposes of the dispute before the Tribunal and, on the other, that the documents in question were particularly sensitive in nature.

Par exemple, une personne peut être responsable de toutes sortes de dépenses faites en son nom, et bien entendu, la personne serait amenée à s'engager dans un litige car elle ne sera pas capable de recevoir une compensation de la part de l'auteur de la fraude.
For instance, someone might be responsible for all sorts of expenses that have been made on his or her behalf and, of course, the person would find himself or herself open to litigation because of that and not able to be compensated by the person who authors the fraud.