Vertaling van "litiges se faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel examen ne faisait cependant pas l’objet du présent litige.
Such an examination was, however, outside the scope of these proceedings.

La Commission faisait référence à la médiation comme étant un moyen plus rapide, plus simple et moins coûteux pour résoudre un litige. Selon la Commission, ce moyen permet de prendre en compte un plus vaste éventail des intérêts des parties, d'augmenter les chances d'obtenir un accord susceptible d'être volontairement respecté et de préserver des relations amicales et viables entre les parties.
The Commission referred to mediation as a quicker, simpler and more cost-effective way to solve disputes, which makes it possible to take into account a wider range of interests of the parties, provides a greater chance of reaching an agreement which will be voluntarily respected, and preserves an amicable and sustainable relationship between them.

Les conséquences de cet arrêt vont bien au delà de la matière de la protection de l’environnement qui faisait l’objet du litige, et sont susceptibles d’affecter toutes les politiques communautaires et les libertés fondamentales reconnues par le traité, dès lors que le recours à des mesures en relation avec le droit pénal apparaît nécessaire pour assurer leur effectivité.
The consequences of this judgment go far beyond the subject matter of the dispute, namely the protection of the environment, and are likely to affect all Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty whenever recourse to criminal law measures appears necessary in order to ensure their effectiveness.

L'idée générale était jusqu'à présent que le règlement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des États membres mais que les problèmes d'interprétation du droit communautaire étaient centralisés dans le sens où il était fait appel à la Cour.
Hitherto the main thrust has been one whereby litigation is primarily focused in Member State courts but problems of interpretation of Community law are centralised in the sense of references to the Court.

En contrepartie, a conclu M. Steichen, le Chili retirera sa demande de création d'une commission au GATT et ne se lancera pas dans une procédure de règlement des litiges au GATT, dirigée contre le système des taxes compensatoires de l'UE, qui faisait l'objet du sous-groupe du GATT chargé d'examiner les importations de pommes en provenance du Chili.
In return, concluded Mr Steichen, Chile will withdraw its request for a GATT panel and undertakes not to initiate GATT dispute settlement procedures against the EU's system of countervailing charges which was the subject of the GATT panel on imports of apples from Chile.

Bien qu'une nouvelle législation ait été adoptée en août 1987, elle n'a pas supprimé l'infraction qui faisait l'objet du litige, car elle a maintenu des entraves aux importations de viandes fraîches de l'espèce bovine.
A new law was adopted in August 1987, but did not terminate the breach which was the subject of the proceedings, since it maintained obstacles to the importation of fresh beef.