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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
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Question en litige
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Question principale
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Question soulevée
Résidence
Résidence d'étudiant
Résidence effective
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Sujet d'un différend

Traduction de «litiges réside dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue




administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) ...[+++]


Le commerçant portugais a introduit une demande au titre de la procédure de règlement des petits litiges, accompagnée de la facture, auprès du tribunal de son lieu de résidence (puisque le lieu d'exécution du contrat était le Portugal) et a demandé une indemnisation de 3 000 EUR.

The Portuguese retailer files a small claims case, attaching the invoice to the application to his local court (since the place of performance of the contract was in Portugal) and asks for €3 000 in compensation.


2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, dans la mesure où la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.

2. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, in so far as the legislation of the Member State where the consumer is habitually resident allows for such disputes to be resolved through the intervention of an ADR entity.


«litige national», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans le même État membre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

domestic dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in the same Member State as that in which the trader is established.


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Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)

This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR)


«litige transfrontalier», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

‘cross-border dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in a Member State other than the Member State in which the trader is established.


De plus, les consommateurs et les professionnels seront en mesure d’utiliser la plate-forme de RLL pour régler des litiges en ligne et de soumettre leurs réclamations en ligne dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne, ce qui facilitera la résolution des litiges transfrontaliers, en particulier quand les parties résident dans des États membres différents et ne parlent pas la même langue.

In addition, consumers and traders will be able to use the ODR platform for online disputes and submit online in any of the EU official languages. This will help them solve cross-border disputes, particularly when the parties live in different Member States and speak different languages.


1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.

1. For the purposes of this Regulation, a cross-border case is one in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of the court or tribunal seised.


Ce réseau offre un cadre permettant aux consommateurs d'accéder aisément à une possibilité de recours extrajudiciaire, même lorsque le prestataire de services en cause n'est pas couvert par l'organe de résolution des litiges compétent dans leur pays de résidence.

It offers consumers a framework for easy access to out-of-court redress, even when the supplier does not belong to the complaint scheme that operates in the consumer's country of residence.


Ce réseau, baptisé FIN-NET, vise notamment à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dans le cas où le prestataire de services est établi dans un autre État membre que celui où réside le consommateur.

This network, called FIN-NET, has been designed particularly to facilitate the out-of-court resolution of consumer disputes when the service provider is established in an EU Member State other than that where the consumer lives.


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