Traduction de «litiges relatifs tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

litiges relatifs à la réparation de dommages
disputes relating to compensation for damage

autres litiges relatifs aux marques communautaires
other disputes concerning Community trade marks

Coordonnateur des litiges relatifs au droit des Autochtones
Native Litigation Coordinator

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]
access dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".

Il empêche l'homologation d'un produit générique par Santé Canada tant que le litige relatif au brevet n'est pas réglé.
They block a generic from getting approval at Health Canada until it litigates patents.

J'ajouterais que, pour ce qui est de la façon dont les choses se passent dans le système, le fabricant de produits génériques qui demande au ministre de la Santé l'autorisation de mettre en marché une version concurrente d'un produit ne peut pas le faire tant que les questions touchant l'avis de conformité ne sont pas résolues, tant que le litige n'est pas réglé et tant que la suspension n'a pas été levée. Le fabricant de produits génériques n'a donc pas le droit de mettre son produit sur le marché; ce sont les règlements relatifs à la Loi sur les aliments et drogues qui le lui interdisent.
I would add that, in terms of how it plays out in the system, the second entrant manufacturer, who is seeking authorization from the Minister of Health to market a competing version of the product, cannot get onto the market until the NOC issues, and the litigation at issue, when the stay runs, is running when the second entrant has no right to enter the market, in fact is prohibited from entering the market by the Food and Drugs Act in regulations.

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters

41. estime que les consommateurs doivent avoir accès à des "modes alternatifs de résolution des conflits" pour résoudre des litiges relatifs aux services financiers de détail, tant sur le plan national que sur le plan transfrontalier; invite la Commission à promouvoir les "meilleures pratiques" en la matière;
41. Requests that consumers should have access to out-of-court alternative dispute resolution (ADR) mechanisms to resolve disputes on retail financial services issues both at national and cross-border level; calls on the Commission to promote best-practices for ADR;

55. demande l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon afin d'en assurer la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire de l'Union;
55. Calls for the setting up of a specialist Community court with jurisdiction for disputes relating to both the validity of the Community patent and infringements thereof so as to ensure legal certainty in this respect throughout the territory of the Union