Vertaling van "litiges qui s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail.
As your rapporteur’s objective is to protect individual Member States’ rules on employment from being undermined by the jurisdictions of other Member States, she believes that it is important to ensure that, as far as possible, a Member State should have jurisdiction over disputes in which its own employment law is applicable.

(3 ter) Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le règlement extrajudiciaire des litiges devrait s'appliquer à tous les types de litiges intérieurs et transfrontaliers couverts par la présente directive.
(3b) In order for consumers to fully exploit the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive.

Comme indiqué précédemment, les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire au sein du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ont également examiné différents modes de résolution des litiges, afin d'appliquer les principes de bonnes pratiques qu'ils avaient définis.
As mentioned above, representatives of food chain actors within the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain have also been looking at various dispute resolution options for the enforcement of the identified principles of good practice.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.
This Regulation should not apply to disputes between consumers and traders that arise from sales or service contracts concluded offline and to disputes between traders.

2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, dans la mesure où la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.
2. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, in so far as the legislation of the Member State where the consumer is habitually resident allows for such disputes to be resolved through the intervention of an ADR entity.

Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) (3).
This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR) (3).

La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the cross-border online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online dispute resolution platform.

De cette façon, au-delà même de ce que nous avons fait sous la pression de la nécessité, par exemple en matière de sécurité, de droit pénal et de lutte contre le terrorisme, nous nous adressons aujourd’hui à ceux qui ont besoin de règles et de règlement des litiges qui s’appliquent partout en Europe, parce qu’ils vivent, par définition, dans leur pays mais aussi partout ailleurs, qu’ils travaillent et qu’ils ont des relations avec tout le monde dans l’ensemble de l’Europe.
It follows that, even beyond what we have done when the need dictates, for example in relation to security, criminal law and the fight against terrorism, we are now addressing those who need rules and dispute settlements that apply throughout Europe, because they live, by definition, in their country but also elsewhere, because they work and because they have relationships with everyone across Europe.

1. Lorsqu'un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s'appliquent.
1. In the event of a dispute in connection with the obligations laid down in this Regulation between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the dispute resolution procedures laid down in Articles 20 and 21 of the Framework Directive shall apply.