Vertaling van "litiges qui opposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

moteur à cylindres horizontaux opposés | moteur plat | moteur à cylindres opposés | moteur à pistons opposés
horizontally-opposed engine | opposed-type engine | horizontally-opposed cylinder engine | opposed piston engine | flat engine | H.O. engine

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement informent les consommateurs en ce qui concerne les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui les couvrent et qui sont compétents pour traiter les éventuels litiges les opposant aux consommateurs.
Member States shall ensure that payment service providers inform the consumer about the alternative dispute resolution entities by which they are covered and which are competent to deal with potential disputes between themselves and the consumer.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne préjugent pas des dispositions de l’article 10 de la directive ././UE [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] relatives aux informations que les consommateurs reçoivent des professionnels au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l’engagement qu’ils prennent ou non de recourir à des moyens de règlement extrajudiciaire de litiges les opposant à des consommateurs.
2. The provisions in paragraph 1 are without prejudice to the provisions in Article 10 of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] concerning the information of consumers by traders about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not those traders commit to use alternative dispute resolution procedures to resolve disputes with consumers.

Cette obligation ne devrait pas préjuger de l’article 10, paragraphes 1 à 3, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] relatif aux informations que les consommateurs reçoivent des professionnels au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l’engagement qu’ils prennent ou non de recourir à des moyens de règlement extrajudiciaire de litiges les opposant à des consommateurs.
This obligation should be without prejudice to Article 10(1)-(3) of Directive .././EU [Office of Publications insert reference number] concerning the information of consumers by traders about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use alternative dispute resolution procedures to resolve disputes with consumers.

Conscient des difficultés rencontrées par les utilisateurs dans les litiges les opposant à des fournisseurs d'autres pays, le Comité propose d'opter pour un règlement des litiges en ligne inspiré du dispositif qui a fait ses preuves dans le cas du commerce en ligne, tout aussi mondialisé et international que le nuage informatique".
Aware of the difficulties users face in disputes with suppliers in other countries, the Committee suggests an online dispute resolution scheme modelled on one that has been well tested in the equally globalised and international context of e-commerce".

Sky Österreich conteste ces conditions financières dans le cadre d’un litige l’opposant à l’ORF (organisme public de radiodiffusion autrichien).
Sky Österreich contests those financial conditions in the context of a dispute with ORF (an Austrian public broadcaster).

Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement).
It claims, as its principal line of argument, that its dispute with Systran and its subsidiary is not a dispute based on non-contractual liability but, in view of the various agreements which it has concluded with those companies between 1975 and 2002 as well as other contractual documents (such as some exchanges of mail and letters of commitment), a dispute based on contractual liability.

Dans la première affaire (C-581/10), la juridiction allemande est saisie d’un litige qui oppose des passagers à la compagnie aérienne Lufthansa au sujet du retard de leur vol de plus de 24 heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
In the first case (C‑581/10), the German Court is hearing a dispute between passengers and the airline Lufthansa concerning the delay to the passengers’ flight of more than 24 hours in relation to the original schedule.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de clarifier cette notion d’« information à caractère précis ». Cette juridiction est saisie d’un litige qui oppose M. Geltl à Daimler AG au sujet du préjudice qu’il soutient avoir subi du fait de la publication prétendument tardive par cette société, d’informations relatives au départ anticipé de M. Schrempp en tant que président de son directoire.
The Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) sought clarification from the Court of Justice on the notion of ‘precise information’ in connection with proceedings before it between Mr Geltl and Daimler AG concerning the loss he claims to have suffered as a result of the allegedly late public disclosure by that company of information relating to the early departure of Mr Schrempp as Chairman of its Board of Management.

(20) Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas d'autres litiges concernant les services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement de tels litiges qui opposent les payeurs, les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement.
(20) In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, or where other disputes relating to payment services arise, Member States should establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for settling any such dispute between payers, payees and payment service providers.