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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
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Traduction de «litiges que pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]

arguably


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]




point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
arbitrer tout litige qui pourrait survenir entre deux praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe ou plus.

mediate any dispute arising between two or more insolvency practitioners of group members.


arbitrer tout litige qui pourrait survenir entre deux praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe ou plus;

mediate any dispute arising between two or more insolvency practitioners of group members;


Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisation de cet objectif.

The availability of reliable and efficient online dispute resolution (ODR) could greatly help achieve this goal.


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Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler.

In order to ensure the absence of any conflict of interest, natural persons in charge of ADR should disclose any circumstances that might affect their independence and impartiality or give rise to a conflict of interest with either party to the dispute they are asked to resolve.


Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.


2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler.

2. If a dispute has not been settled by means of consultations within two months from the date of the initial request for consultations either Party may refer the dispute to the JIC which shall endeavour to settle it.


Outre le règlement des litiges, la plate-forme pourrait servir à la prévention des litiges, en permettant la collecte d'informations pertinentes susceptibles de contribuer à la solution des problèmes.

In addition to dispute resolution, the platform could be used to prevent disputes arising, providing relevant information aimed at remedying problems.


Outre le règlement des litiges, la plate-forme pourrait servir à la prévention des litiges, en permettant la collecte d'informations pertinentes susceptibles de contribuer à la solution des problèmes.

In addition to dispute resolution, the platform could be used to prevent disputes arising, providing relevant information aimed at remedying problems.


1. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de ses annexes est porté devant le comité mixte tripartite en vue de négociations directes.

1. Any disputes which may arise between the parties relating to the interpretation or application of this Agreement or its Annexes shall be submitted for direct negotiations within the Joint Tripartite Committee.


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