Vertaling van "litiges pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges
litigation services

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie de l'assurance a certes beaucoup d'information à mettre à notre disposition et les données sur les litiges pourraient être rassemblées assez rapidement.
The insurance industry certainly has much of the information available, and the litigation statistics could be pulled together fairly quickly.

De nouveaux litiges pourraient coûter cher aux établissements vinicoles et aux viticulteurs canadiens.
Relitigating could result in great cost to Canadian wineries and grape growers.

Selon les estimations, des organes extrajudiciaires efficaces et transparents pour tous les litiges pourraient faire économiser aux consommateurs quelque 22,5 milliards d’euros, soit 0,19 % du PIB de l’Union.
According to estimates, if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for all their disputes they could save around €22.5 billion, corresponding to 0.19% of EU GDP.

La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.
The natural person or collegial body in charge of ADR should be independent of all those who might have an interest in the outcome and should have no conflict of interest which could impede him or it from reaching a decision in a fair, impartial and independent manner.

Les personnes physiques chargées du REL ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige.
The natural persons in charge of ADR should only be considered impartial if they cannot be subject to pressure that potentially influences their attitude towards the dispute.

l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.
The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.

Les organismes qui traitent des réclamations qui couvrent la totalité du marché de consommation pourraient utiliser la structure dans son ensemble, tandis que ceux dont l'action se concentre sur des secteurs spécifiques (organismes de réglementation, de régulation ou de résolution extrajudiciaire des litiges compétents pour un secteur donné, ou comités sectoriels de réclamation, par exemple) pourraient se contenter de la partie de la méthode qui les concerne.
Complaint bodies which deal with complaints covering the whole consumer economy would use the complete structure whereas bodies whose line of work is focused on particular sectors (e.g. sectoral regulators, sectoral alternative dispute resolution bodies, sectoral complaints boards) could use only the relevant part of the methodology.

Est-il possible de prédire ou d'anticiper le nombre de poursuites auxquelles le gouvernement du Canada pourrait faire face et, en extrapolant, ce que les frais de litige pourraient coûter aux contribuables?
Is there any way of predicting or anticipating how much litigation the Government of Canada might face and, extrapolating from that, how much taxpayers would be expected to pay in litigation costs?

L'Association est d'avis que des litiges pourraient s'ensuivre si les gouvernements provinciaux refusent d'appliquer l'option retenue, mais rien n'est acquis.
The position of the Bar Association is that under options where provincial governments may refuse there may be litigation, but the position is not that it will necessarily flow.

(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.
(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.