Vertaling van "litiges pourraient faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les estimations, des organes extrajudiciaires efficaces et transparents pour tous les litiges pourraient faire économiser aux consommateurs quelque 22,5 milliards d’euros, soit 0,19 % du PIB de l’Union.
According to estimates, if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for all their disputes they could save around €22.5 billion, corresponding to 0.19% of EU GDP.

Eh bien, celui-ci peut s'adresser aux tribunaux, dit le gouvernement qui passe justement son temps à nous critiquer sur la possibilité que nous présentions des projets de loi qui pourraient faire l'objet de litige.
Well, the prisoner can go to court this from the very government that criticizes us all the time over the possibility that we might table bills that might be litigious.

76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;
76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;

Les personnes physiques chargées du REL ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige.
The natural persons in charge of ADR should only be considered impartial if they cannot be subject to pressure that potentially influences their attitude towards the dispute.

(17) Les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige.
(17) The natural persons in charge of alternative dispute resolution should only be considered impartial if they cannot be subject to pressure that potentially influences their attitude towards the dispute.

Est-il possible de prédire ou d'anticiper le nombre de poursuites auxquelles le gouvernement du Canada pourrait faire face et, en extrapolant, ce que les frais de litige pourraient coûter aux contribuables?
Is there any way of predicting or anticipating how much litigation the Government of Canada might face and, extrapolating from that, how much taxpayers would be expected to pay in litigation costs?

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

Il ne faut pas avoir peur d'envisager toutes les solutions qui pourraient faire partie d'un compromis, que chacune des forces en présence pourrait accepter en leur permettant de sortir de ce litige, de ce conflit, et de faire en sorte que dans une situation internationale qui n'est pas facile, des solutions soient présentées.
We should not be afraid to consider every solution which could lead to a compromise, any solution which stakeholders might accept in order to pull out of the conflict and try to resolve this difficult international situation.

Cette discussion nous permettrait de définir les secteurs qui pourraient faire l'objet de litiges.
In that discussion, we could carve out those areas that might be subject to litigation.