Traduction de «litiges les traitements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la réduction et le traitement accéléré des litiges [ Groupe de travail pour réduire et rendre plus efficaces les litiges ]
Task Force to Reduce and to Streamline Litigation

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

litige de faible importance | petit litige
small claim

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

ingénieure en traitement de surface | ingénieure traitements de surfaces | ingénieur traitement de surface/ingénieure traitement de surface | ingénieur traitements de surfaces
surface engineering technician | surface technology engineer | surface engineer | surface technology engineering expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs européens qui ont eu recours au règlement extrajudiciaire des litiges en gardent généralement une impression positive: 70 % se sont dits satisfaits du traitement de leur plainte par l’intermédiaire de cette procédure.
The experience of European consumers who have used Alternative Dispute Resolution tends to be positive: 70% were satisfied by the way their complaint was handled through this procedure.

Sont inclus de nouveaux paramètres, comme le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, y compris dans les cas de litiges de consommation, la qualité du traitement électronique des petits litiges, les politiques de communication des juridictions et la proportion de femmes parmi les juges professionnels.
New parameters, such as the use and the promotion of alternative dispute resolution methods, including in consumer disputes, the quality of online small claims proceedings, courts' communications policies and the share of female professional judges are included.

les procédures extrajudiciaires et les autres procédures de règlement des conflits permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées relatifs au traitement de données à caractère personnel, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 73 et 75.
(h) out-of-court proceedings and other dispute resolution procedures for resolving disputes between controllers and data subjects with respect to the processing of personal data, without prejudice to the rights of the data subjects pursuant to Articles 73 and 75.

Afin de permettre un traitement simple, rapide et peu coûteux des réclamations dans le cadre de procédures extrajudiciaires ou judiciaires, il convient d'indiquer en particulier la possibilité du règlement en ligne et du règlement alternatif des litiges ainsi que la procédure européenne de règlement des petits litiges.
In order to enable claims to be processed easily, quickly and cheaply in both judicial and extrajudicial procedures, reference should be made, in particular, to the online and alternative dispute resolution procedures and to the European Small Claims Procedure.

(3 bis) Les États membres dont la législation nationale va au-delà des exigences essentielles de la directive relative à la médiation semblent avoir obtenu des résultats importants dans la promotion du traitement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Les résultats obtenus, notamment en Italie, en Bulgarie et en Roumanie, prouvent que la médiation permet d'assurer une résolution extrajudiciaire économiquement avantageuse et rapide des litiges au moyen de procédures adaptées aux besoins des parties et aux exigences de la protection des consommateurs.
(3a) The Member States whose national legislation goes beyond the basic requirements of the Mediation Directive appear to have achieved important results in promoting the non-judicial treatment of disputes in civil and commercial matters; the results achieved, in particular in Italy, Bulgaria and Romania, show that mediation can help to provide a convenient and swift out-of-court settlement of disputes through procedures that are tailored to the parties' requirements and the need to protect consumers.

(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.
(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader nor to procedures before consumer compliant handling systems operated by the trader.

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

Ces organes resteront responsables du traitement des litiges de nature contractuelle dont ils seront saisis par l’intermédiaire de la plateforme.
National ADR entities will remain responsible for handling individual contractual disputes which the platform refers to them.

Le règlement extrajudiciaire des litiges ne désigne pas le traitement direct des réclamations des consommateurs par les professionnels (par leur service de réclamation interne, par exemple), ni les accords à l’amiable entre eux.
Alternative dispute resolution does not cover handling customer complaints directly by the trader (e.g. by their internal customer complaint department) or direct amicable settlements between the consumer and the trader.

enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;
(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes ;