Vertaling van "litiges individuels nous " (Frans → Engels) :

C’est aussi la raison pour laquelle, dans certains cas ou litiges individuels, nous tenons à faire appliquer le droit européen, mais en même temps nous tenons à ce que la nature spécifique de la culture soit prise en compte: la nécessité de maintenir et de renforcer la diversité culturelle, qui est notre héritage, notre caractéristique distinctive.
That is also why in individual cases or disputes we want European law to apply but at the same time we want the specific nature of culture to be taken into account: the need to maintain and strengthen the culture diversity that is our heritage, our distinguishing feature.

L'expérience nous dit que ce type de conditions juridiques cadres sont nécessaires pour assister l'utilisateur individuel dans son droit en cas de litige.
Experience has shown that these framework rules are essential so that air passengers are fully aware of their legal rights in the event of a dispute.

En ce qui concerne le cadre de l'action individuelle, nous ne pouvons pas faire moins que de mettre en avant les propositions du rapport Medina Ortega (A3-0212/94), notamment la création d'une procédure simplifiée pour les litiges portant sur de faibles montants, caractérisée par la brièveté des délais, l'absence d'obligation de l'assistance d'un avocat, l'assouplissement des démarches et la réalisation d'une certaine harmonisation des normes de procédure des États membres.
As regards the scope for individual action, we would highlight the proposals in the Medina Report (A30212/94), including the introduction of a simplified procedure for small claims, characterized by short timelimits, optional recourse to the services of a lawyer, flexibility of formalities and a degree of harmonization in the procedures of the Member States.