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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
Avocate en litige
Avocate plaidante
Bilan impliqué
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Différend
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Litige
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Point en litige
Point encore en litige
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Question qui reste en litige
Solde impliqué
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs

Traduction de «litiges impliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un service de traduction est disponible sur cette dernière pour contribuer à résoudre les litiges impliquant des parties établies dans différents États membres.

A translation service is available on the platform to assist disputes involving parties based in different European countries.


Ces responsabilités consistent principalement à offrir des conseils et autres services juridiques et à gérer les litiges impliquant le gouvernement.

Its responsibilities consist primarily of offering legal advice and other services and handling disputes involving the government.


7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.

7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.


Certains pays appliquent d'ores et déjà des règles en matière de médiation dans certains secteurs; par exemple, l'Irlande et le Danemark dans les relations de travail, la Finlande pour les litiges impliquant les consommateurs, la Suède pour les accidents de la circulation ou la France et l'Irlande pour les familles.

Some countries already have rules for mediation in certain sectors; for example, Ireland and Denmark in labour relations, Finland for consumer disputes, Sweden for traffic accidents or France and Ireland for families.


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Les modes alternatifs de résolution des litiges impliquant l'intervention de médiateurs impartiaux peuvent remédier à ces problèmes et contribuer à des solutions constructives.

Alternative dispute resolution (ADR) through impartial mediators can address these problems and build constructive solutions.


4. Les juridictions des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Europol visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (22).

4. The national courts of the Member States competent to deal with disputes involving Europol’s liability as referred to in this Article shall be determined by reference to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (22).


En conséquence, les défendeurs domiciliés dans les États membres peuvent invoquer la protection conférée par le règlement dans des litiges impliquant des parties domiciliées dans des pays tiers.

As a result, defendants domiciled in the Member States may rely on the protection offered by the Regulation in disputes involving parties domiciled in third States.


5. Les juridictions nationales des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Eurojust visée au présent article sont déterminées au regard du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (18).

5. The national courts of the Member States competent to deal with disputes involving Eurojust’s liability as referred to in this Article shall be determined by reference to Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (18).


Dans toute l'histoire, il n'est jamais arrivé que le gouvernement fédéral appuie les premières nations ou intervienne en leur faveur dans les litiges impliquant des droits ancestraux et de propriété sur les terres, les territoires et les ressources, ou dans des conflits avec le gouvernement provincial et/ou des tierces parties.

We have not seen in our history any instance when the federal crown has ever supported or intervened in support of first nations in any litigation involving aboriginal rights, aboriginal title to lands, territories, and resources, or in disputes with the provincial crown and/or third party interests.


Les États membres peuvent étendre ces obligations aux litiges impliquant d'autres utilisateurs finals.

Member States may extend these obligations to cover disputes involving other end-users.


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