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Chute d'objet par suite d'un accident du bateau
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Joueur qui entre dans la partie
Joueur qui entre dans le jeu
Joueur qui entre dans le match
Joueur qui se présente au jeu
Joueuse qui entre dans la partie
Joueuse qui entre dans le jeu
Joueuse qui entre dans le match
Joueuse qui se présente au jeu
Litige entre défendeur et tierce partie
Litige entre un défendeur et un mis en cause
Partie au litige
Partie au procès
Partie en cause
Partie en litige
Partie plaidante
Partie à l'instance
Plaideur
Promouvoir la communication entre des parties
écouter les histoires de parties à un litige

Traduction de «litiges entre parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

third party issue


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]


partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute


dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties

costs between party and party | party and party costs


joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]




brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants


promouvoir la communication entre des parties

encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication


fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue

deliver spoken interpretation between two parties | provide spoken interpretation between two parties | generate spoken interpretation between two parties | interpret spoken language between two parties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la ...[+++]

2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal ...[+++]


Et dans les cas où le tribunal a effectivement examiné cette question, la question même faisant l'objet d'un litige entre les parties, c'est-à-dire les médicaments génériques, depuis la dernière série de modifications apportées en 1998, le nombre de cas était d'environ 80 p. 100. Il y a beaucoup de cas où le résultat n'est pas concluant, ou de cas où il s'agit d'une décision procédurale qui n'a rien à voir avec le mérite du brevet, parce que le règlement lui-même est extrêmement compliqué et souvent ne permet pas de régler le contentieux civil entre ...[+++]

And in the cases where the court has actually looked at that issue, the very issue between the parties, the generics, since the last set of amendments in 1998, come out at about 80%. There are a lot of cases where it's an inconclusive result or where it's a procedural decision that has nothing to do with the patent merits, because the regulations themselves are enormously complicated and often don't resolve the civil issue between the parties.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme l'a relaté la sénatrice Hervieux-Payette dans le cadre de sa question, il s'agit d'un litige privé entre deux parties, et ce n'est pas notre intention de commenter les procédures judiciaires et les ententes entre deux parties privées.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): As Senator Hervieux-Payette said in her question, this is a private legal matter between two parties, and we have no intention of commenting on legal proceedings or agreements between two private parties.


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1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solu ...[+++]

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, hereinafter ‘ADR procedures’.


3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la sour ...[+++]

3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate b ...[+++]


Ils ne sont pas adaptés pour trancher des litiges entre partis politiques et il ne convient dès lors pas de s’en revendiquer constamment avec un effet autodestructeur.

They are not suited to the settlement of party-political disputes, and there should not, therefore, be constant and self-tormenting calls for them.


32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formali ...[+++]

32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existin ...[+++]


Lorsqu'un litige survient, dans le domaine couvert par la présente directive ou les mesures particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, l'autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante dans un délai de deux mois afin de résoudre le litige. Dans des circonstances exceptionnelles et après accord ...[+++]

In the event of a dispute arising under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, issue a binding decision within two months to resolve the dispute. In exceptional circumstances, and by agreement with the parties involved in the dispute, a decision may be ...[+++]


La liste des points convenus et les offres finales concernant les autres points doivent être établies en termes contractuels (1525) Dans les 90 jours qui suivront sa nomination, l'arbitre déterminera quelles sont les questions sur lesquelles il y a accord entre l'employeur et le syndicat, quelles sont celles qui sont en litige et choisira l'offre finale de l'une des parties portant sur l'ensemble des questions encore en litige.

The list of issues agreed on and the final offer on the remaining issues are to be submitted in contractual language (1525) The arbitrator within 90 days of being appointed shall determine the matters on which the employers association and the union were in agreement, determine the matters which were in dispute and select a final offer of one of the parties on all of the issues in dispute.




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litiges entre parties ->

Date index: 2021-01-18
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