Traduction de «litiges entre particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]
third party issue

plateforme de location entre particuliers | site de location entre particuliers
peer-to-peer rental platform | peer-to-peer rental site

crédit entre pairs | prêt entre pairs | prêt entre particuliers
P2P lending | peer-to-peer lending | person-to-person lending

Groupe de travail III Arrangements particuliers pour les litiges relatifs aux brevets communautaires
Working Party III Special arrangements for litigation of Community patents

litige en matière d'égalité entre les hommes et les femmes
sex equality litigation

litige entre certaines personnes
question between certain persons

action entre particuliers
action between subject and subject [ action between subjects ]

rente privée | rente entre particuliers
private annuity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l'Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d'infractions.
When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.

En outre, la situation envisagée à l'article 42 ne devrait se produire que rarement dans les litiges entre particuliers étant donné que les arrêts qui seront rendus n'auront d'effet qu'à l'égard des parties au litige liées par l'arrêt.
Moreover, a situation envisaged by Article 42 hardly arises in private party litigation where judgments only produce their effects upon the parties of the case which are bound by the judgment.

En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.
Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.

Ce principe est aussi valable pour les litiges entre particuliers et doit donc être applicable au Tribunal du brevet communautaire.
Such provision is also valid for private party litigation and should thus apply to the Community Patent Court.

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

11. déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;
11. Deplores the disputes about the export of agricultural and fish products from the EU to Russia; is of the opinion that the continuation of these trade disputes seriously endangers the further development of relations between Russia and the EU; therefore calls on the Commission and the Russian Government to resolve these outstanding trade disputes as a matter of urgency; insists that the EU show the necessary solidarity with all Member States, in particular Poland, which is suffering discrimination under Russia's trade policy;

11. déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission européenne et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;
11. Deplores the disputes about the export of agricultural and fish products from the EU to Russia; is of the opinion that the continuation of these trade disputes seriously endangers the further development of relations between Russia and the European Union; therefore calls on the Commission and the Russian Government to resolve these outstanding trade disputes as a matter of urgency; insists that the European Union show the necessary solidarity with all Member States, in particular Poland, which is suffering discrimination under Russia's trade policy;