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Administrer des litiges contractuels
Différend
En cours
En cours d'instance
En instance
En litige
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer des litiges financiers
Litige
Litige de faible importance
Non encore jugé
Pendant
Petit litige
Point en litige
Point encore en litige
Point litigieux
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Question principale
Question qui reste en litige
Questions salariales encore en litige
Sub judice
écouter les histoires de parties à un litige

Traduction de «litiges encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

pending [ sub judice ]


questions salariales encore en litige

outstanding monetary issues


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue




Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants


gérer des litiges financiers

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela leur donnerait automatiquement la permission au moment du divorce, et ils n'auraient pas à retourner en cour et à entamer de nouvelles procédures—qui se traduisent par encore des litiges, encore des avocats, et encore un peu plus de tout cela.

This would give them automatic leave at the time of the divorce so they don't have to go back to court and start a whole new proceeding—more litigation, more lawyers, more of everything.


Dans un cas, elles ont abouti à un litige encore non résolu et la Première nation visée cherche, entre autres, à faire annuler le règlement qu'on avait pris des années à négocier.

In one case, they have resulted in still unsettled litigation in which the relevant first nation is, among other things, seeking rescission of the settlement agreement that took years to negotiate.


M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Bien que ce nouvel outil en soit encore à ses débuts, nous pouvons déjà affirmer que la plateforme de règlement en ligne des litiges a été bien accueillie par les consommateurs.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "While we are still in an early phase of this new tool, we can already say that the Online Dispute Resolution platform has been well received by consumers.


constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des ...[+++]

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of ...[+++]


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Toutefois, les consommateurs et les professionnels ont encore des difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires, en particulier à leurs litiges nés de transactions transfrontalières en ligne.

Consumers and traders, however, still face barriers to finding out-of-court solutions in particular to their disputes arising from cross-border online transactions.


Le règlement extrajudiciaire des litiges reste mal connu des consommateurs et des entreprises, et les systèmes de règlement en ligne des litiges liés à des achats transfrontaliers en ligne ne sont pas encore répandus.

Consumer and business awareness of ADR remains low. Online dispute resolution systems for cross-border online shoppers are not yet developed.


Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:


Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:


C'est pourquoi, il est d'autant plus urgent que les litiges encore en suspens entre les Etats-Unis et la Communauté européenne soient réglés le plus rapidement possible.

It is all the more vital, therefore, to settle our remaining differences with the US as soon as possible.


S'agissant maintenant de la Donkin Resources Limited, il y a toute une série de litiges encore en instance, de sorte que je ne tiens pas à me prononcer à ce sujet.

With regard to Donkin Resources Limited, there are a number of outstanding legal proceedings that must be resolved.




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litiges encore ->

Date index: 2022-09-09
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