Traduction de «litiges dans lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déterminer la date de clôture de certains litiges pour lesquels la plainte ne peut pas être traitée, afin de veiller à ce que les données à caractère personnel liées aux litiges puissent être supprimées au plus tard six mois après cette date.
It is necessary to establish the date of conclusion of certain disputes where a complaint cannot be processed further, in order to ensure that personal data related to those disputes can be deleted at the latest six months after that date of conclusion.

Cela inclut les litiges pour lesquels les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'une entité de REL en raison de l'absence de réaction du défendeur ou lorsqu'une entité de REL refuse de traiter un litige.
This includes disputes where the parties cannot agree on an ADR entity due to the lack of response from the respondent party or when an ADR entity refuses to deal with a dispute.

b) des litiges dans lesquels est impliqué l’un des fonctionnaires ou experts de l’Organisation visés au Titre IV du présent accord, qui bénéficient d’une immunité en raison de leurs fonctions officielles, pour autant que cette immunité n’ait pas été levée par application de l’Article 22.
(b) disputes involving any official or expert of the Organisation to whom Part IV of this Agreement applies who by reason of his official position enjoys immunity, if immunity has not been waived in accordance with the provisions of Article 22.

Ce que nous voudrions obtenir en fin de compte, c'est la liberté et l'équité du commerce de l'acier entre le Canada et les États-Unis, étant donné l'importance de chaque pays pour l'autre, sans être obligé d'engager les coûteux litiges par lesquels nous sommes actuellement obligés de passer.
Ultimately, we would like to have a situation where we can be assured of free and fair steel trade between Canada and the U.S., given the importance of each country to the other, without the costly and litigious processes that we currently have to go through.

Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.
When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.

4. Nonobstant le paragraphe 3, les États membres peuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que le point de contact pour le RLL assume une ou plusieurs des fonctions énumérées au paragraphe 2 dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le même État membre.
4. Notwithstanding paragraph 3, the Member States may decide, taking into account national circumstances, that the ODR contact point performs one or more functions listed in paragraph 2 in the case of disputes where the parties are habitually resident in the same Member State.

3. Le point de contact pour le RLL n'est pas tenu d'assumer les fonctions énumérées au paragraphe 2 dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le même État membre.
3. The ODR contact point shall not be obliged to perform the functions listed in paragraph 2 in the case of disputes where the parties are habitually resident in the same Member State.

La High Court of Justice (Royaume-Uni), saisie du litige, interroge la Cour de justice sur les exigences requises de clarté et de précision pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée la protection par la marque et sur la possibilité d’utiliser, à cette fin, des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice.
The High Court of Justice, hearing the case, has asked the Court of Justice to clarify the requirement of clarity and precision for the identification of the goods and services for which the protection of the trade mark is sought and whether it is possible to use, for that purpose, the general indications of the class headings of the Nice Classification.

La liste des points convenus et les offres finales concernant les autres points doivent être établies en termes contractuels (1525) Dans les 90 jours qui suivront sa nomination, l'arbitre déterminera quelles sont les questions sur lesquelles il y a accord entre l'employeur et le syndicat, quelles sont celles qui sont en litige et choisira l'offre finale de l'une des parties portant sur l'ensemble des questions encore en litige.
The list of issues agreed on and the final offer on the remaining issues are to be submitted in contractual language (1525) The arbitrator within 90 days of being appointed shall determine the matters on which the employers association and the union were in agreement, determine the matters which were in dispute and select a final offer of one of the parties on all of the issues in dispute.

Le plan d'action vise premièrement à mettre en place des conditions dans lesquelles le réglement à l'amiable de litige peut être atteint. Il propose ainsi l'introduction d'un formulaire simplifié européen, du type "constat d'accident automobile".
It aims firstly to create conditions in which disputes can be settled amicably, and thus proposes the introduction of a simplified European form like that used for car accident statement forms.