Vertaling van "litiges commerciaux pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage en cas de litiges commerciaux
arbitrating commercial disputes

litiges commerciaux
trade litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pensons que cette transposition des principes du règlement des différends commerciaux internationaux au domaine pratiquement illimité des litiges entre États investisseurs, qui découlent de l'AMI, s'est faite sans grande analyse ni sans grande considération des conséquences qu'une telle transformation pourrait avoir pour les politiques publiques.
We believe that this transposition of the principles of international commercial dispute resolution to the virtually unbounded domain of investor-state disputes engendered by the MAI was accomplished with very little analysis or consideration of the potential public policy consequences of such a transformation.

33. demande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'Union et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Calls on the Commission to evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some are highly disruptive and costly;

33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

32. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
32. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;

34. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;
34. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;