Traduction de «litiges ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

litige ayant le même objet et la même cause
the same cause of action

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, notre Constitution exige que les litiges ayant trait aux droits des Autochtones—qu'il s'agisse de droits ancestraux ou issus de traités—soient résolus en tenant compte à la fois de l'histoire et du droit.
In a word, our Constitution requires that questions involving aboriginal and treaty rights be resolved with reference to both history and law.

En ce qui concerne l'affaire Marshall, permettez-moi de souligner très brièvement certains aspects de cette cause longue et difficile pour illustrer certaines des difficultés qu'éprouvent les tribunaux, à mon avis, à se servir de l'histoire pour résoudre des litiges ayant trait aux droits, ancestraux et issus de traités, des Autochtones.
This brings me to Marshall. Let me outline very briefly some aspects of this long and difficult case to illustrate what I think are some difficulties that the courts have in using history to resolve questions of aboriginal and treaty rights.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.
However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.

(53) Les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires effectives et efficaces pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive.
(53) Consumers should have access to effective and efficient out-of-court redress procedures for the settlement of disputes arising out of rights and obligations established under this Directive.

(35) Les consommateurs devraient avoir accès à des voies de réclamation et de recours extrajudiciaires efficaces et efficientes pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive.
(35) Consumers should have access to effective and efficient out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising out of rights and obligations established under this Directive.

Dans cette affaire, la question en litige avait trait aux paragraphes 38.11(1), 38.04(4) et 38.12(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Aux termes de ces paragraphes, toutes les audiences sur les demandes de non-divulgation en vertu des articles 38.01 à 38.16 devaient se tenir à huis clos, toutes les demandes de non-divulgation étaient confidentielles et tous les dossiers du tribunal ayant trait à l'audience étaient confidentiels.
At issue in that case were subsections 38.11(1), 38.04(4), and 38.12(2) of the Canada Evidence Act, provisions which required all non-disclosure applications under section 38.01 to 38.16 to be held in private, confidentiality to be maintained in respect of all non- disclosure applications, and confidentiality to be maintained with respect to all court records relating to these proceedings.

La Cour considère, à cet égard, que le litige ayant été introduit avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la représentation de l’Union est régie par le traité instituant la Communauté européenne (CE).
The Court considers that since the proceedings were commenced before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), representation of the EU is governed by the Treaty Establishing the European Community (EC).

Dans cette affaire, la question en litige avait trait aux paragraphes 38.11(1), 38.04(4) et 38.12(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Aux termes de ces paragraphes, toutes les audiences sur les demandes de non-divulgation en vertu des articles 38.01 à 38.16 devaient se tenir à huis clos, toutes les demandes de non-divulgation étaient confidentielles et tous les dossiers du tribunal ayant trait à l’audience étaient confidentiels.
At issue in that case were subsections 38.11(1), 38.04(4), and 38.12(2) of the Canada Evidence Act, provisions which required all non-disclosure applications under section 38.01 to 38.16 to be held in private, confidentiality to be maintained in respect of all non-disclosure applications, and confidentiality to be maintained with respect to all court records relating to these proceedings.