Vertaling van "litiges auxquels leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les litiges auxquels la Communauté est partie
disputes to which the Community is a party

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties,
– having regard to Article 46 of the European Convention on Human Rights (ECHR), which states that the contracting parties undertake to abide by the final judgments of the European Court of Human Rights (ECtHR) in any case to which they are parties,

(7) Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d'État tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(7) A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail.
As your rapporteur’s objective is to protect individual Member States’ rules on employment from being undermined by the jurisdictions of other Member States, she believes that it is important to ensure that, as far as possible, a Member State should have jurisdiction over disputes in which its own employment law is applicable.

Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.
A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.

Cela signifie que, dans chaque État membre, une procédure de REL aura été mise en place pour tout litige de nature contractuelle, quel que soit le secteur du marché (voyages, banques, nettoyage à sec, par exemple), à l’exception des secteurs de la santé et de l’éducation, auxquels la directive ne s’appliquera pas.
This means that there will be an ADR procedure available for all contractual disputes in every market sector (e.g. travel, banking, dry cleaning) and in every Member State. The sectors of health and education will not be covered by the ADR Directive.

9. demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;
9. Urges the competent national, regional and local authorities to guarantee a fair settlement for the many ongoing cases of EU citizens affected by non-completion of their houses as a result of the poor planning and coordination between institutions and construction companies;

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

Dans le cas de Jersey, cette comparaison doit être effectuée entre la mesure d'expulsion en cause dans le litige au principal et les mesures auxquelles donne lieu le même type de comportement dans le chef d'un citoyen du Royaume-Uni.
In the case of Jersey, that comparison must be made between the deportation order at issue in the main proceedings and the measures to which the same type of conduct gives rise when attributable to a citizen of the United Kingdom.

Les difficultés auxquelles les citoyens sont inévitablement confrontés dans les litiges transfrontaliers, que ce soit au civil ou au pénal, devraient être neutralisées dans toute la mesure du possible.
Difficulties with which citizens are intrinsically confronted in cross-border litigation, be it in civil or in criminal matters, should be neutralised as much as possible.