Traduction de «litiges aux consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs
extra-judicial body for the settlement of consumer disputes

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.
2. Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved.

Les États membres devraient recourir à cette possibilité pour permettre aux points de contact pour le RLL de tirer pleinement parti de l'expérience des centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs aux fins du règlement des litiges entres consommateurs et professionnels.
Member States should make use of that possibility in order to allow ODR contact points to fully benefit from the experience of the centres of the European Consumer Centres Network in facilitating the settlement of disputes between consumers and traders.

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice.
Alternative dispute resolution (ADR) offers a simple, fast and low-cost out-of-court solution to disputes between consumers and traders.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.
This Regulation should not apply to disputes between consumers and traders that arise from sales or service contracts concluded offline and to disputes between traders.

Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.
Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.

Le nouveau système prévoit des procédures extrajudiciaires simples, rapides et peu onéreuses destinées à régler des litiges entre consommateurs et professionnels découlant de la vente de biens et de la prestation de services.
The new system will provide for simple, fast and low-cost out-of-court settlement procedures designed to resolve disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services.

Les propositions ont pour objectif de prévoir des procédures simples, rapides et peu onéreuses de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels relatifs à la vente de biens et à la prestation de services grâce à l'intervention d'une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges.
The proposals aim to provide for simple, fast and affordable out-of-court settlement procedures for resolving disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services, through the intervention of an alternative dispute resolution entity.

Le règlement RLL prévoit la mise en place d'une plateforme européenne de règlement des litiges entre consommateurs et commerçants dans le contexte de transactions en ligne.
The ODR Regulation will set up an EU-wide online platform for handling disputes between consumers and traders, arising from online transactions.

Les deux propositions ont pour objectif de prévoir des procédures extrajudiciaires simples, rapides et peu onéreuses destinées à régler des litiges entre consommateurs et professionnels découlant de la vente de biens et de la prestation de services.
The objective of both proposals is to provide for simple, fast and affordable out-of-court settlement procedures designed to resolve disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services.

Elles seront également appelées à offrir davantage de possibilités de résolution des litiges aux consommateurs et aux entreprises.
Such procedures will also have an important part to play in providing more options for consumers and business to use in resolving disputes.