Vertaling van "litiges au sein " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé
promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services

travailler au sein d’équipes multidisciplinaires dans les soins d’urgence | travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires dans les soins d’urgence
act in emergency cases with multidisciplinary teams | work in emergency cases with multidisciplinary teams | work in multidisciplinary groups related to emergency cases | work in multidisciplinary teams related to emergency care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entités de REL doivent coopérer pour résoudre les litiges au sein de l’UE.
ADR entities must cooperate in the resolution of disputes within the EU.

le règlement des litiges au sein du groupe pour ce qui est des transactions intragroupe et des actions révocatoires;
the settlement of intra-group disputes as regards intra-group transactions and avoidance actions;

5. Quand les personnes physiques chargées du règlement des litiges au sein d'une entité de REL forment un organe collégial, les États membres veillent à ce que l'entité de REL prévoie un nombre égal de représentants des intérêts des consommateurs et de représentants des intérêts des professionnels au sein de l'organe collégial.
5. Member States shall ensure that ADR entities where the natural persons in charge of dispute resolution form part of a collegial body provide for an equal number of representatives of consumers’ interests and of representatives of traders’ interests in that body.

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.
procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.

Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies;
procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met;

La recommandation et le réseau contribueront nettement au bon fonctionnement des autres systèmes de résolution des litiges au sein du marché intérieur.
Together Recommendation 98/257/EC and the network will go a long way to making ADR's work in the Internal Market.