Traduction de «litige était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

litige de faible importance | petit litige
small claim

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Dans le cas du litige bois d'oeuvre IV dont on vient tout juste de sortir, les droits ont été établis au début à 27 p. 100. Après quatre ou cinq ans de litiges, nous les avons ramenés dans une fourchette allant de 10 à 14 p. 100. Si un autre litige était lancé aujourd'hui, je peux vous assurer qu'on pourrait envisager des droits très supérieurs à 20 p. 100.
In the case of Lumber IV that we have just come out of, the duty rates started at 27 per cent. After four or five years of litigation, we are getting them down into the 10 per cent to 14 per cent range. If there was another case brought today, I can assure you we would be looking at duty rates well north of 20 per cent.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.
The Commission lodged an appeal before the Court of Justice, seeking to have that judgment set aside. It argues, in essence, that the General Court erred in law in holding that the dispute was of a non-contractual nature and by concluding that Systran was entitled to compensation.

Dès lors, force est de constater que le Tribunal a considéré à tort que le litige était de nature non contractuelle.
It must therefore be held that the General Court was wrong in its view that the dispute in question was of a non-contractual nature.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Le tribunal du travail (Luxembourg) a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois, ce que la cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé.
The Tribunal du travail de Luxembourg took the view that the dispute was subject exclusively to Luxembourg law, a ruling which was confirmed by the Cour d’appel (Court of Appeal) and the Cour de cassation (Court of Cassation).

16. Une SEC qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SEC était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SEC après le transfert.
16. An SCE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any course of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member State where the SCE was registered prior to the transfer, even if the SCE is sued after the transfer.

16. Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.
16. An SE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any cause of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member States where the SE was registered prior to the transfer, even if the SE is sued after the transfer.

L'élément central sous-jacent à ces principes avait en grande partie été identifié au travers des autres initiatives de la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi il était nécessaire d'affiner ces normes afin d'assurer des garanties minimums analogues adaptées à des systèmes de résolution des litiges moins formels.
To a great extent the underlying core of these principles had been identified through the Commission's other initiatives in this area and therefore it was necessary to refine these standards to ensure similar minimum guarantees that would be appropriate for less formal types of ADR.

La question en litige était de savoir si le pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne de signifier un avis de demande de peine minimale était une des fonctions essentielles du poursuivant.
The issue they were grappling with was whether the discretion of the Crown attorney to file notice of minimum sentence was a core prosecutorial function.