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Administrer des litiges contractuels
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écouter les histoires de parties à un litige

Traduction de «litige étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le passé, bien des litiges étaient attribuables au fait que les tribunaux de première instance, en matière d'extradition, s'acquittaient de fonctions qui ont été plus tard jugées par la Cour suprême comme relevant du ministre, de l'exécutif.

A lot of the litigation that has occurred in the past is due to the fact that the trial courts, in terms of the extradition hearing, were undertaking activities which the Supreme Court later said were matters that the minister should be dealing with, that those were really executive decisions.


Il y a lieu de signaler que certains de ces litiges étaient susceptibles d'être résolus par les parties sans avoir recours à l'arbitrage.

It should be noted that certain of the issues lent themselves to resolution by the parties without recourse to the arbitration process.


Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.

The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim .


Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.

The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim .


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En effet, le Tribunal a examiné si les faits à l’origine du litige étaient susceptibles de donner lieu à une « situation particulière » justifiant la remise de la dette douanière.

The General Court considered whether the facts at the origin of the dispute were likely to result in a ‘special situation’ justifying the remission of the customs debt.


I. considérant que les mineurs grévistes étaient engagés dans un litige salarial avec le propriétaire de la mine, Lonmin, troisième société minière d'extraction de platine au monde, enregistrée à Londres;

I. whereas the striking miners were in a pay dispute with the mine's owner, Lonmin, a London-listed platinum mining company – the world's third largest;


Ou alors, le député préfère-t-il l'approche du gouvernement précédent, dans laquelle les litiges étaient interminables et les producteurs de bois d'oeuvre ne recevaient pas un sou?

Or would the member prefer the approach of the previous government with endless litigation and absolutely no money coming back to softwood producers?


Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.


Dans certains cas, des fédérations sportives canadiennes ou des athlètes ont été obligés d'engloutir d'énormes sommes d'argent, parce que les litiges étaient présentés devant un tribunal de droit commun, avec tous les dépens qu'un procès génère.

In certain cases, Canadian sport federations or athletes were forced to spend enormous amounts of money because their case was brought before a common law court, with all the legal costs that entails.


Le commerce n'a jamais été un motif de mise à l'épreuve de cette relation. Nous considérions que les litiges commerciaux étaient une exception, tandis que les avantages commerciaux constituaient la règle.

Trade never used to be an area that tested this relationship: we considered trade disputes to be an exception, while trade benefits were the rule.




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litige étaient ->

Date index: 2020-12-12
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