Vertaling van "litige transfrontalier opposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige transfrontalier
cross-border dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, et si ledit litige est de la compétence d’autorités réglementaires nationales d’au moins deux États membres, les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.
1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, and where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the provisions set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.

1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, et si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, les dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.
1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, and where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the provisions set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.

1. En cas de litige transfrontalier opposant, dans le domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, des parties établies dans des États membres différents, si ledit litige est de la compétence d'autorités réglementaires nationales d'au moins deux États membres, la procédure fixée aux paragraphes 2, 3 et 4 est applicable.
1. In the event of a cross-border dispute arising under this Directive or the Specific Directives between parties in different Member States, where the dispute lies within the competence of national regulatory authorities from more than one Member State, the procedure set out in paragraphs 2, 3 and 4 shall be applicable.

Ce réseau aide les consommateurs à résoudre les litiges transfrontaliers qui les opposent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services défectueux, en dirigeant les consommateurs vers les dispositifs alternatifs de résolution de litiges (DAR).
This network helps consumers to settle cross-border disputes with companies that provide defective goods or services, by guiding them towards alternative dispute resolution mechanisms (ADR).

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;

Tous les documents étudiés jusqu'à l'heure s'accordent pour faire valoir que si le consommateur ne jouit d'aucune protection dans les litiges transfrontaliers, la situation aboutirait à "un résultat diamétralement opposé à l'objectif assigné au marché unique".
All the documents examined to date agree that if protection is not guaranteed for consumers in transfrontier disputes, the result will be 'the very opposite of the aim of the internal market'.