Vertaling van "litige relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres litiges relatifs aux marques communautaires
other disputes concerning Community trade marks

litiges relatifs à la réparation de dommages
disputes relating to compensation for damage

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

Coordonnateur des litiges relatifs au droit des Autochtones
Native Litigation Coordinator

litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]
access dispute

litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]
custody dispute

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat.
* Litigious civil and commercial cases concern disputes between parties, for example disputes regarding contracts, following the CEPEJ methodology.

«règlement consensuel du litige», tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts;
‘consensual dispute resolution’ means any mechanism enabling parties to reach the out-of-court resolution of a dispute concerning a claim for damages;

... critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; j) à la connaissance du gouvernement, est-il déjà arrivé qu’un juge de la Cour suprême renonce à ses fonctions; k) quelles mesures proactives le gouvernement prend-il (i) pour veiller à ce que le Québec ne soit pas sous-représenté à la Cour suprême du Canada pendant la période de récusation du juge Nadon, (ii) pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême du Canada; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet du manque de diversité raciale à la Cour suprême du Canada; m) qui a produit le questionnaire remis aux juges aux fins de la dernière série de nominations à la Cour suprême, (i) quelles questions a-t-on posées aux juges, (ii) quels renseignements a-t-on demandés aux juges potentiels au cours du processus; n) pour les six derniers cycles de nomination, quelles étaient les questions présentées aux juges et quels renseignements supplémentaires ont été demandés aux candidats; o) quelles mesures prend-on pour modifier le processus de nomination à la Cour suprême en vue de la prochaine vacance? ...
...nt of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not under-represented at the Supreme Court of Canada while Justice Nadon is recused, (ii) to ensure gender parity at the Supreme Court of Canada; (l) what steps has the government taken with regard to addressing the lack of racial diversity at the Supreme Court of Canada; (m) who developed the questionnaire provided to judges in the most recent round of Supreme Court appointments, (i) what specific questions were asked of judges, (ii) what information was sought from potential Justices during the process; (n) for each of the last six appointment cycles, what were the questions given to judges and what additional information was sought from candidates; (o) what steps are being taken to modify the process of Supreme Court appointments for the next vacancy? ...

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.
1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.

Réviser la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre pays de l’Union.
Revise the European Small Claims Procedure to facilitate the settling of disputes regarding purchases in another EU country.

2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité.
2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty.

Dans ce contexte, il importe que cela se fasse ouvertement et équitablement, et non en se limitant à un seul point de vue. Toute mesure d'aide publique à des poursuites constitutionnelles doit tenir compte des litiges relatifs aux droits qui peuvent exister dans la société et du fait que tous les citoyens doivent être encouragés à participer au dialogue que constituent les litiges constitutionnels.
Any method of governmental assistance for constitutional litigation needs to be aware of the problem of rights disputes in terms of society itself, and the fact that all citizens should be encouraged to be part of the dialogue that is constitutional litigation.

Les parties conviennent également d’examiner la possibilité de participer à toute autre procédure d’arbitrage, de médiation ou de règlement de litige mise en place pour les litiges relatifs à la protection des données.
The parties also agree to consider participating in any other arbitration, mediation or other dispute resolution proceedings developed for data protection disputes.

Quant au Tribunal, la plus grande partie des affaires clôturées relève du domaine de la fonction publique (32%), suivi par des litiges concernant la propriété industrielle (14%) et des litiges relatifs à la concurrence (12%).
Staff cases form the largest category of cases brought to a close by the Court of First Instance (32%), followed by intellectual property cases (14%) and competition cases (12%).

Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.
Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.