Traduction de «litige relatif au projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

autres litiges relatifs aux marques communautaires
other disputes concerning Community trade marks

Coordonnateur des litiges relatifs au droit des Autochtones
Native Litigation Coordinator

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Directive sur le scrutin relatif au Projet de charte de communauté d'Arctic Red River (Tsi Geh Chic)
Arctic Red River (Tsi Geh Chic) Proposed Community Charter Vote Direction

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

projet mondial relatif à la température superficielle des mers
Global Sea Surface Temperature Project

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance et être orientés vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier.
1. Member States shall ensure, with regard to disputes arising from cross-border sales of goods or provision of services, that consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003PC0827 - EN - Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent /* COM/2003/0827 final - CNS 2003/0326 */

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire
Proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to the Community patent

10. invite la Commission à se pencher sur la formulation même de "règlement extrajudiciaire des litiges pour régler les litiges relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE", difficile d'accès en termes de communication efficace; recommande de simplifier le terme, de marquer davantage la séparation entre cette phase et le passage par un procès, et de clarifier le fait que ce type de recours concerne particulièrement les litiges de consommation;
10. Calls on the Commission to look into the wording of the designation ‘alternative dispute settlement as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the EU’, as it is somewhat impenetrable and does not lend itself to effective communication; recommends that the designation be simplified in order to create a clearer distinction between this concept and that of recourse to the courts, and to clarify that it concerns in particular disputes relating to consumer matters;

Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit des obligations.
In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.

11. déplore les litiges relatifs aux exportations de produits agricoles et de la pêche de l'Union européenne vers la Russie; estime que la poursuite de ces litiges commerciaux met gravement en péril le développement futur des relations entre la Russie et l'Union européenne; invite donc la Commission et le gouvernement russe à résoudre d'urgence ces litiges commerciaux non réglés; insiste pour que l'Union européenne fasse preuve de la solidarité nécessaire avec tous les États membres subissant des discriminations du fait de la politique commerciale russe, en particulier la Pologne;
11. Deplores the disputes about the export of agricultural and fish products from the EU to Russia; is of the opinion that the continuation of these trade disputes seriously endangers the further development of relations between Russia and the EU; therefore calls on the Commission and the Russian Government to resolve these outstanding trade disputes as a matter of urgency; insists that the EU show the necessary solidarity with all Member States, in particular Poland, which is suffering discrimination under Russia's trade policy;

1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;
1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and accession to the Munich Convention, as well as revision of the Community patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements, which address concerns about democratic control, judicial independence and litigation costs, and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l'amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d'alerte rapide de l'Union européenne pour l'échange d'informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l'application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d'application du règlement précité.
To act as the RAPEX contact point (EU rapid alert system for dangerous consumer products). To coordinate all other supervisory bodies overseeing the application of Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation). To oversee the implementation of the 12 Directives coming within the scope of Regulation (EC) No 2006/2004.