Vertaling van "litige pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

intervention à un litige pendant devant la Cour
intervention of a case before the Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'un vendeur refuse de réparer un ordinateur portable défectueux pendant la période de garantie, ou qu'une agence de voyage refuse de rembourser des vacances qui se sont mal passées, ces litiges peuvent être réglés plus rapidement et à moindre coût, sans aller en justice, au moyen de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) lancée par la Commission le 15 février 2016.
Be it a seller refusing to repair a defective laptop within the guarantee period, or a travel agent not willing to refund a ruined holiday, such disputes can be settled faster and cheaper online and outside the court, via an Online Dispute Resolution (ODR) platform, launched by the Commission on 15 February 2016.

En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.
Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.
In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges.
the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended.

les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges;
the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended;

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
1. Member States shall ensure that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings or arbitration in relation to that dispute by the expiry of limitation or prescription periods during the mediation process.

Il y a une remise supplémentaire de 10% sur les frais de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont applicables aux parties qui utilisent la signature électronique avancée pendant la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
There is a further 10% discount on the ADR fees applicable to the parties who use advanced e-signature during ADR Proceedings.