Traduction de «litige non résolu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]
unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

non résolu
Unresolved (qualifier value)

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États‑Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;
25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;

25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États-Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;
25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;

2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive "service universel", puissent être utilisées.
2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.

Dans un cas, elles ont abouti à un litige encore non résolu et la Première nation visée cherche, entre autres, à faire annuler le règlement qu'on avait pris des années à négocier.
In one case, they have resulted in still unsettled litigation in which the relevant first nation is, among other things, seeking rescission of the settlement agreement that took years to negotiate.

Bruxelles, le 6 février 2012 – Aujourd’hui, la Commission européenne et les États‑Unis ont résolu un de leurs litiges les plus anciens dans le cadre de l’OMC concernant la méthode de calcul dite de la «réduction à zéro», employée par les autorités américaines dans les enquêtes antidumping.
Brussels, 6 February 2012 – Today, the European Commission and the US solved one of their most longstanding WTO disputes concerning the US calculation practice of so-called "zeroing" in anti-dumping investigations.

Recours judiciaire permettra à des individus ou à des groupes représentant des individus de porter devant les tribunaux ou d'intervenir dans un litige non résolu relatif à un droit linguistique visé par le Programme.
Legal remedies will help individuals or groups representing individuals bring to court or intervene in an unresolved dispute concerning a targeted language right.

2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive «service universel», soient utilisables.
2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.

Quant à la possibilité d'interroger par écrit les témoins, nous estimons nécessaire de réglementer ce droit afin que le droit à la défense des parties soit respecté et que le litige soit résolu de manière équitable.
As regards the possibility for the parties to address questions to the witnesses in writing, this right should be regulated with the aim of ensuring that the parties’ right of defence is respected and a fair settlement of the claim is reached.

Nous nous battons afin de garantir qu’un message clair soit adressé pour que ce litige soit résolu de manière positive: une affaire décisive pour mettre fin à la dégradation de la production en l’Italie et à l’affaiblissement des installations industrielles dans toute l’Europe.
We are fighting to ensure that there is a clear message that the dispute should end in a positive manner: a decisive dispute to put a stop to the downgrading of production in Italy and the weakening of industrial plant throughout Europe.

La Commission a résolu un litige contractuel avec un centre de recherche en sciences sociales basé à Vienne après l'intervention du Médiateur.
The Commission settled a contractual dispute with a Vienna-based social science research centre after the Ombudsman looked into the case.