Traduction de «litige feront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

Les pays en développement feront état de leurs revendications
The developing countries will state their claims

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a aussi demandé si les deux points qui demeurent encore en litige feront aussi l'objet de modifications.
Clarification was also sought as to whether two outstanding points would also be the subject of amendments.

Donc, quelles que soient les assurances données par la ministre, nous savons que les parties à un litige feront valoir cet argument.
So the minister's assurances notwithstanding, we know that litigants will make this argument.

L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)
The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)

3. Lorsqu'un litige opposant un investisseur de détail à un initiateur de produits d'investissement ou à une personne qui vend un produit d'investissement sur leur territoire n'a pas pu être réglé à la suite d'une plainte déposée directement par l'investisseur de détail contre l'initiateur d'un produit d'investissement ou la personne qui vend un produit d'investissement, les États membres veillent à ce que ces derniers fournissent à l'investisseur de détail l'information visée au paragraphe 1 en précisant s'ils feront appel aux organes compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges pour régler le litige.
3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a retail investor and a investment product manufacturer or a person selling investment product in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the retail investor to the investment product manufacturer or at person selling investment product, the latter provide to the retail investor information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant alternative dispute resolution entities to settle the dispute.

Les consommateurs et les professionnels de toute l’Europe auront l’assurance que tous les organes extrajudiciaires européens saisis d’un litige respecteront les mêmes critères et feront preuve de transparence, de compétence, d’impartialité, d’efficacité et d’équité.
Consumers and traders across Europe will have the assurance that all European out-of-court entities called to resolve their disputes will meet the same criteria. They will be transparent, well-qualified, impartial, effective and fair.

Des années de litige et de parties de cache-cache ne feront pas avancer nos sites technologiques.
Years of dispute and games of hide-and-seek will not take our technology sites forward.

En effet, à notre avis, la combinaison du droit des «organismes chargés de l'égalité» de traduire des personnes en justice, et du déplacement de la charge de la preuve concernant les litiges et d'autres motifs de discrimination interdits débouchera sans aucun doute sur une chasse aux sorcières dont feront les frais les gens qui ont une opinion différente et critique.
Because the combination of the right of so-called equality bodies to take people to court and reversal of the burden of proof in litigation and in other prohibited grounds for discrimination will undoubtedly in our view lead to a witch-hunt against people who hold a different and critical view.

En cas de litige entre constructeur et distributeur au sujet des conditions exigées pour la représentation séparée d'une marque, les termes du contrat feront l'objet d'un arbitrage indépendant.
In cases of dispute between manufacturer and distributor on the conditions required for separate brand representation, independent arbitration on the contract terms should apply.

Les enfants veulent-ils revivre toutes les querelles que ces litiges feront renaître?
Do the children want to be reinvolved in more hassles this litigation will open up?