Traduction de «litige est porté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porte ouverte à un flot de litiges
floodgates of litigation

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- elles consistent en une représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative; ou
- they consist of representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body; or

elles consistent en une représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative; ou
they consist of representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body; or

– elles consistent en une représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative; ou bien
– they consist of representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body; or

Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
Where the same dispute is brought before the courts of different Member States, the jurisdiction of the court first seised is established if it has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested it

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

Le Gerechtshof Amsterdam (Cour d'appel, Pays-Bas), devant lequel le litige est porté, a décidé d'interroger la Cour de justice sur cette question.
The Gerechtshof Amsterdam (Regional Court of Appeal, Amsterdam) (Netherlands), which is hearing the case, decided to refer the question to the Court of Justice.

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à organiser ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

Madame Legault. Il est important de comprendre que le litige ne porte pas sur le sens de source journalistique, de programmation ou de création.
What we do have in common with the BBC is the infamous exclusion about programming and journalistic and creative activities.

[Français] M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre aujourd'hui et d'avoir ainsi l'occasion de relater les derniers développements dans le litige actuellement porté devant l'OMC et l'ALENA, et dans lequel ce gouvernement défend l'industrie du bois d'oeuvre résineux.
[Translation] Mr. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to address the House today and to have the opportunity to report the latest developments in the dispute that our government has taken before the WTO and the NAFTA panel to defend the softwood lumber industry.

Le litige ne porte pas sur le principe de l'équité salariale, mais plutôt sur la méthode de calcul du montant à verser au titre de l'équité salariale.
The dispute is not on the principle of pay equity but on the methodology of calculating the amount of pay equity.