Traduction de «litige est devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acheter dans l'Union étant devenu plus aisé, les litiges sont plus fréquents et doivent être réglés rapidement et facilement pour éviter de dissuader les citoyens.
The fact that shopping within the EU is easier may mean that there are more disputes and these have to be solved in a quick and easy manner in order not to discourage citizens.

Le commerce en ligne est devenu un pilier important de l'activité économique à l'intérieur de l'Union, mais de nombreux consommateurs et professionnels hésitent à acheter ou à vendre en ligne parce qu'ils craignent de ne pas avoir accès à un recours en cas de litige.
Online trade has become an important pillar of economic activity within the EU, but many consumers and traders are hesitant to shop and sell online because they fear they will not have access to redress in the event of a dispute.

En outre, le commerce en ligne est devenu un pilier important de l'activité économique à l'intérieur de l'Union, mais de nombreux consommateurs et professionnels hésitent à acheter ou à vendre en ligne parce qu'ils craignent de ne pas avoir accès à un recours en cas de litige.
Furthermore, online trade has become an important pillar of economic activity within the EU, but many consumers and traders are hesitant to shop and sell online because they fear they will not have access to redress in the event of a dispute.

D’autre part, il n’apparaît pas non plus que l’adoption de la décision 2009/62 ait eu pour conséquence de mettre un terme au litige entre les parties et que, dès lors, le pourvoi soit devenu sans objet pour ce motif (voir par analogie, notamment, ordonnance du 1 décembre 2004, OHMI/Zapf Creation, C‑498/01 P, Rec. p. I‑11349, point 12).
Nor, secondly, does it appear that, as a consequence of the adoption of Decision 2009/62, the dispute between the parties has been brought to and end and that the appeal has therefore become devoid of purpose for that reason (see, by analogy, the order of 1 December 2004 in Case C‑498/01 P OHIM v Zapf Creation [2004] ECR I‑11349, paragraph 12).

Si le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges est devenu un objectif, légiférer dans ce domaine exige une certaine réserve.
If developing alternative methods of dispute settlement is an objective, restraint must be exercised in adopting legislation on the subject.

4. L'Union européenne est extrêmement favorable à l'intégration régionale, à la libéralisation des échanges et à la coopération économique, elle a des accords de coopération tant avec l'Inde, aujourd'hui la plus grande démocratie du monde, qu'avec le Pakistan, qui, vu son litige frontalier avec l'Afghanistan et son action dans la guerre contre le terrorisme, est devenu un allié de premier plan.
4. The EU strongly supports regional integration, trade liberalisation and economic cooperation, has cooperation agreements with both India, now the world's largest democracy, and Pakistan, who with the latter's Afghanistan border dispute and focus on the war on terrorism has become a key ally.

La Cour de justice, qui ne pourrait pas prendre une décision d'astreinte car celle-ci serait désormais dépourvue d'objet, pourrait en revanche infliger une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction jusqu'au moment de la régularisation car cet aspect du litige n'est pas devenu sans objet.
The Court of Justice, which cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

Par contre, ce n’est que depuis les trois dernières années que le Ministère compile une information détaillée sur le travail dans ces dossiers, alors que l’importance de ce litige est devenue apparente.
However, only in the past three years has it kept detailed data on the overall work on these files as the significance of this litigation became apparent. Therefore, we are presenting comprehensive information from the last three fiscal years.

Cette question est devenue l’objet d’un litige majeur, la partie européenne se préoccupant de la même manière des «subventions» accordées aux constructeurs américains d’avions civils gros porteurs par le biais des programmes de la NASA et des programmes de défense aux États-Unis.
This became a major issue of contention, as the European side was equally concerned by subsidies accruing to US LCA manufacturers through NASA and Defence programmes.