Traduction de «litige est celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
3. The relevant moment for determining whether a case is a cross-border case is the date on which the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.
Under the second sentence of the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Court of Justice may, where the decision of the General Court has been set aside, itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits.

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;

3. Le moment auquel s’apprécie le caractère transfrontalier d’un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
3. The relevant moment for determining whether there is a cross-border case is the date on which the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction.

3. Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
3. The relevant moment for determining whether there is a cross-border case is the date on which the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction.

4. En cas de litige transfrontalier, l'autorité de règlement du litige est l'autorité de règlement des litiges dont relève le gestionnaire de réseau qui refuse l'utilisation du réseau ou l'accès à celui-ci".
4. In the event of cross-border disputes, the dispute settlement authority shall be the dispute settlement authority covering the system operator which refuses use of, or access to, the system".