Vertaling van "litige en cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

intervenir aux litiges soumis à la Cour
to intervene in cases before the Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

litige déféré à la Cour
case before the Court

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

être mis sous séquestre au cours d'un litige
be impounded pending litigation

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l'adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour l'année 2011.
However, in the light of recent and future judgments in the cases on the 2011 and 2012 adjustment of salaries and pensions and in the case on the 2011 adjustment of the rate of contribution to the pension scheme, the result of this adjustment may be subject to change.

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

Par exemple, en l’absence de prix du marché récemment observés, des estimations orientées vers l’avenir sont nécessaires pour évaluer la valeur recouvrable de catégories d’immobilisations corporelles, l’incidence de l’obsolescence technologique sur les stocks, les provisions subordonnées au dénouement futur de litiges en cours et les passifs liés aux avantages du personnel à long terme tels que les obligations en matière de retraite.
For example, in the absence of recently observed market prices, future-oriented estimates are necessary to measure the recoverable amount of classes of property, plant and equipment, the effect of technological obsolescence on inventories, provisions subject to the future outcome of litigation in progress, and long-term employee benefit liabilities such as pension obligations.

La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.
This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.

Toutefois, la présente directive ne couvre pas les tentatives faites par le tribunal ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels le tribunal ou le juge saisi demande l'assistance ou les conseils d'une personne compétente.
Nevertheless, this Directive does not extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning that dispute or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas couvrir les tentatives faites par le tribunal ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels le tribunal ou le juge saisi demande l'assistance ou les conseils d'une personne compétente .
Nevertheless, this Directive should not extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning that dispute or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.

Toutefois, il n'englobe pas les tentatives faites par le tribunal ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.
However, it does not include attempts made by the court or judge seised to settle a dispute within the course of judicial proceedings concerning that dispute.

De plus, des accords sont intervenus pour mettre un terme aux litiges en cours avec certains clients.
Furthermore, agreements have been reached to end the litigation procedures with certain customers.

Il y a autant de formations arbitrales que de litiges en cours.
There shall be as many arbitration boards as there are disputes.