Vertaling van "litige au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision tranchant partiellement un litige au fond
decision disposing of the substantive issues in part only

trancher partiellement un litige au fond
dispose of the substantive issues in part only

décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond
decisions disposing of the substantive issues in part only

trancher un litige au fond
make a decision on the merits

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]
judgment upon the merits

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sénateurs et les représentants ont déclaré que la loi a donné aux fabricants de produits d'origine «carte blanche pour intenter des litiges non fondés au sujet des brevets qui bloquent l'approbation des médicaments génériques».
The senators and the congressmen stated that the law has allowed brand-name companies “carte blanche to file frivolous patent challenges that stop a generic's approval in its tracks”.

Dans la mesure où le Tribunal n'a pas examiné le litige au fond, la Cour considère que celui-ci n’est pas en état d’être jugé et renvoie l’affaire devant le Tribunal.
Since the General Court did not examine the substance of the dispute, the Court of Justice holds that the state of the proceedings do not permit final judgment to be given in the matter and refers the case back to the General Court.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;
30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;

14. reconnaît que l'aide judiciaire et les formations juridiques ont des implications financières pour les États membres et que dans le climat économique actuel, les financements requis risquent d'être limités dans de nombreux États membres; demande, dès lors, à la Commission de fournir aux États membres, dans la mesure du possible, les fonds nécessaires à cette fin, afin d'assurer des formations homogènes de haute qualité dans le domaine de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
14. Recognises that legal support and training have cost implications for Member States and that, in the current economic climate, funding for these may be limited in many Member States; calls, therefore, on the Commission to provide funding where possible for Member States, to ensure consistent, high-level legal training on cross-border legal aid in civil and commercial matters;

262. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l'a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n'aura pas été réglé;
262. Is concerned about the delay in dismantling the Ignalina Nuclear Power Plant (INPP) in Lithuania, due to conflicts between the authorities and the contractors; welcomes and supports the fact that the Commission and the international donor community decided to suspend financial support for the project, in line with the recommendations of Parliament's Committee on Budgetary Control, until the conflict has been solved;

L’avocat David Olsen a expliqué que son client, la Société canadienne des postes, est partie depuis 26 ans à un « litige complexe » fondé sur l’article 11 de la LCDP.
Lawyer David Olson explained that his client, Canada Post Corporation, has been involved in 26 years of “complex litigation” under Section 11 of the CHRA.

9. note que dans l'hypothèse où des États membres refuseraient ou ne seraient pas en mesure d'agir, il conviendrait de mettre au point des dispositifs permettant à des victimes individuelles de déposer un recours commun auprès des juridictions sur un mode transfrontalier; demande, dès lors, aux États membres et à la Commission d'envisager la mise en œuvre d'un mécanisme de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers, fondé sur des recherches approfondies s'appuyant sur l'expérience acquise dans le monde et sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, ainsi qu'en abordant clairement la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'Union européenne;
9. Notes that where Member States are unwilling or unable to act, mechanisms should be devised to allow individual victims to seek joint redress through the courts on a cross-border basis; calls, therefore, on the Member States and the Commission to consider bringing into operation a coherent system of collective redress for the settlement of cross-border complaints, based on both extensive research drawing on experience around the world and a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level;

Elle est persuadée qu'ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure ; la Commission s'efforce d'aborder ces questions de façon équilibrée et tiendra certainement compte de ces préoccupations lorsqu'elle décidera s'il convient de donner une suite au Livre
The Commission trusts judges to take the appropriate actions – according to their own national legal systems – to avoid unmeritorious litigation and abuse of process. The Commission is striving for a balanced approach to these questions and will certainly take these concerns into account in deciding on any possible follow up to the Green

les solutions proposées pour examen par la Commission n'entraîneront pas une augmentation des litiges non fondés ; la Commission a confiance dans les juges des États membres pour statuer de façon adéquate sur les affaires qui leurs sont soumises.
the options put forward by the Commission for debate would not lead to a rise in unmeritorious litigation. The Commission has confidence in the judges of the Member States to properly adjudicate and deal with the cases brought before them.