Vertaling van "litige après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du litige bois d'oeuvre IV dont on vient tout juste de sortir, les droits ont été établis au début à 27 p. 100. Après quatre ou cinq ans de litiges, nous les avons ramenés dans une fourchette allant de 10 à 14 p. 100. Si un autre litige était lancé aujourd'hui, je peux vous assurer qu'on pourrait envisager des droits très supérieurs à 20 p. 100.
In the case of Lumber IV that we have just come out of, the duty rates started at 27 per cent. After four or five years of litigation, we are getting them down into the 10 per cent to 14 per cent range. If there was another case brought today, I can assure you we would be looking at duty rates well north of 20 per cent.

(b) clôturent la procédure de résolution du litige dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la réclamation aux parties conformément à l'article 8, point d), de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] si les parties conviennent d'introduire un tel recours devant un organe de REL après avoir été informées du litige.
(b) if, following the notification of the dispute to the parties, the parties agree to institute proceedings before the entity, accomplish the conclusion of the dispute resolution procedure within 90 days from the date on which the complaint has been notified to the parties in accordance with Article 8 (ca) of Directive ././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)].

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel, faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution;

(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend en faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui adopte une décision contraignante ou non contraignante pour les parties ou réunit les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which adopts a decision binding or non-binding on the parties or brings the parties together with the aim of reaching a mutually acceptable agreement;

(g) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «procédure de REL»): procédure de règlement d’un litige en dehors du cadre juridictionnel faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui propose ou impose une solution ou réunit les parties pour faciliter une solution à l’amiable comme prévu à l'article 2 de la directive../../UE [directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution as set out in Article 2 of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR] which has been communicated to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive;

(h) «organe de règlement extrajudiciaire des litiges» (ci-après «organe de REL»): organe visé à l’article 4, point e), de la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui a été notifié à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive;
(h) ‘alternative dispute resolution entity’, (hereinafter ‘ADR entity’) means an entity covered by Article 4(e) of Directive [Office of Publications insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] which has been communicated to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive;

Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.
This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.

Pour cette convention et la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il y a litige après litige avec le peuple cri.
With the James Bay and Northern Quebec Agreement, there's been litigation on top of litigation with the Cree people.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Dilexport Srl (ci-après «Dilexport») à l'Amministrazione delle Finanze dello Stato (administration italienne des finances; ci-après «l'administration») à propos du remboursement de l'impôt de consommation sur les bananes fraîches ou séchées et les farines de bananes (ci-après l'«impôt de consommation sur les bananes»).
Those questions were raised in proceedings between Dilexport Srl (hereinafter 'Dilexport') and the Amministrazione delle Finanze dello Stato (State Finance Administration, hereinafter 'the Administration') concerning reimbursement of the consumption tax on fresh or dried bananas and banana meal (hereinafter 'the consumption tax on bananas').

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Safety Hi-Tech Srl (ci-après «Safety») à S. T. Srl (ci-après «S. T». ) au sujet de l'exécution d'un contrat de vente conclu entre elles et portant sur la fourniture d'un produit dénommé le «NAF S III», composé d'hydrochlorofluorocarbures (ci-après les «HCFC»), qui est utilisé dans la lutte contre les incendies.
Those questions were raised in proceedings between Safety Hi-Tech Srl (hereinafter 'Hi-Tech') and S. T. Srl (hereinafter 'S. T'. ) concerning the performance of a contract between them for the sale of a product known as 'NAF S III', composed of hydrochlorofluorocarbons (hereinafter 'HCFCs'), which is used for firefighting.